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NON APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES AYANTS DROIT DE CHAHID ET DE MOUDJAHID
La Fonction publique mise en cause
Publié dans Le Soir d'Algérie le 27 - 04 - 2010

La disposition relative � la loi du chahid et du moudjahid en vertu de laquelle certains fonctionnaires ayant la qualit� d�ayants droit, et qui leur permet de b�n�ficier d�une promotion sp�ciale sans �tre assujettis au passage du concours professionnel, ne trouve pas encore d�application sur le terrain. C�est ce qui ressort de l�interpellation �crite dont une copie a �t� remise � notre journal et qui a �t� adress�e au Premier ministre par le Dr Boudar�ne, d�put� RCD de la circonscription de Tizi-Ouzou.
Le parlementaire met ouvertement en cause les services de la Fonction publique dans le blocage de l�article 39 de la loi 99- 07 du 05 avril 1999 relative au chahid et au moudjahid qui stipule que �les moudjahidine, les veuves et enfants de chouhada et qui sont encore en activit� b�n�ficient, une fois dans leur carri�re, du droit � une promotion sp�ciale par l�ajout de deux cat�gories dans leur classement, et de la dispense des concours professionnels au sein des organismes publics o� ils exercent lorsqu�ils remplissent les conditions requises�. Le parlementaire s��tonne que l�article, qui ne souffre pourtant aucune �quivoque, peine � trouver son application au sein de certaines institutions de la Fonction publique, telle l��ducation. L�auteur de l�interpellation s�interroge sur les raisons qui sont derri�re ce blocage depuis 9 ans, de l�application d�une loi de la R�publique, et cela, en d�pit m�me de l�av�nement de la circulaire interminist�rielle du 28 avril 2008, tout en se demandant, par ailleurs, pourquoi ladite circulaire n�a pas �t� publi�e dans le Journal officiel. �Si en exigeant un texte d�application r�glementaire qui pr�cise les modalit�s de mise en �uvre de l�ajout � conform�ment � l�article 39 de la loi 99-07 � des deux cat�gories attribu�es aux enfants de chouhada, la Fonction publique �tant dans son r�le, pourquoi la circulaire interminist�rielle du 29 avril 2008 n�a pas apport� de r�ponse � cette question ?�, ajoute le d�put� qui �met une s�rie d�autres interrogations : �Pourquoi celle-ci n�a pas pr�cis� avec clart� la date d�effet de la loi 99-07, c'est-�-dire sa date d�adoption ou de publication dans le Journal officiel ? Qu�en sera-t-il de l�effet r�troactif de la loi ? Quelle grille de salaires va �tre utilis�e pour le calcul de ses retomb�es financi�res ? Est-ce celle en vigueur au moment de la promulgation de la loi ou la nouvelle, c'est-�-dire celle qui prend effet � partir du premier janvier 2008 ? Toutes ces questions sont fond�es et mettent en lumi�re la difficult� de la mise en application de cette loi. Est-ce que cela justifie pour autant le t�lex n�08/1225 du 3 octobre 2008 du directeur g�n�ral de la Fonction publique qui fixe le premier janvier 2008 comme date d�effet de l�ajout de ces deux cat�gories ou est-ce une instruction de vos services ? Autrement dit, est-ce que vous �tes � l�origine du choix de la date de la mise en application de cette loi ? Si c�est le cas, que deviennent alors les droits des enfants de chouhada qui �taient en activit� � la date de la promulgation de la loi, qu�ils soient encore en activit� ou qu�ils soient aujourd�hui � la retraite ?�, dira en substance le parlementaire qui, en conclusion, fait remarquer que si la loi est appliqu�e telle que pr�conis� par le t�lex du directeur g�n�ral de la Fonction publique, l�Etat alg�rien commettra sans doute, � l�encontre des filles et fils de chouhada, une grave injustice. Il les aura spoli�s de onze ann�es de travail. Ann�es durant lesquelles ils n�ont pas arr�t� de r�clamer ce que la loi leur a l�gitimement attribu�. Une autre question relative � l�octroi des pensions compl�mentaire et de compensation aux filles aux fils de chouhada en cas de d�c�s de la m�re a �t� adress�e au ministre des Moudjahiddines reprochant aux services du d�partement de M. Ch�rif Abbas de faire dans l�obstruction � l�application des dispositions de cette loi.

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