Article 39 de la loi du chahid et du moudjahid� Encore ce matin (2 mai 2010), dans un article publi� dans Libert�, un d�put� a interpell� le Premier ministre quant � l'application de l'article 39 sur la loi du chahid et du moudjahid. Cette mesure a �t� appliqu�e dans tous les secteurs d'activit�, m�me au sein de la CNR et ce, depuis avril 1999, sauf dans la Fonction publique. Pourtant il n'y a aucun probl�me ou restriction d'application. Pourquoi ce deux poids, deux mesures ? Gloire � nos martyrs et heureux ceux qui n'ont rien vu. Madjid Khoufache �Pour un �lu n�ayant pas b�n�fici� des 2 cat�gories salariales suppl�mentaires Je suis parti en retraite en 2001 et contrairement � mes coll�gues, je n�ai b�n�fici� d�aucun avantage (prime de d�part, 2 cat�gories de fils de chahid, etc.), sous le motif que j��tais en p�riode de d�tachement �lectif (�lu APC). Je souhaiterais conna�tre au juste ce que pr�voit la loi dans ce cas. Ali Mouzaoui R�PONSE : Rappel de l'article 39 de la loi 07/99 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid : �Les moudjahidine, les veuves et enfants de chouhada en activit� b�n�ficient, une fois dans leur carri�re, du droit � une promotion sp�ciale par l'ajout de deux cat�gories dans leur classement, etc.� Cette promotion sp�ciale est � la charge exclusive de l'employeur � la date de la parution de la loi le 5 avril 1999 et non de la CNR (Caisse nationale des retraites), ni du minist�re des Moudjahidine, ni d�une autre institution. A l�exception du secteur de la Fonction publique, tous les autres organismes et soci�t�s ont proc�d� � l�application de cet article avec effet r�troactif � compter du 5 avril 1999. Alors vint la circulaire interminist�rielle d'application dat�e du 29 avril 2008 qui explique l'application des articles 39, 40 et 42 de la loi 07/99 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid. En ce qui concerne le point n�1, � savoir l'ajout des 2 cat�gories, lors de l'ex�cution de la loi � du moins pour les fils de chahid que je c�toie �, il a �t� constat� ce qui suit : 1- r�gularisation des fils de chahids uniquement en activit� ; 2- son effet a �t� restreint uniquement � compter du 1er janvier 2008 ; 3- pas de r�gularisation des fils de chahid sortis en retraite pourtant apr�s la parution de la loi 07/99 du 5 avril 1999 et qui �taient bien en activit� � la date de parution de ladite loi qui ouvrent droit, eux aussi, � l'ajout des 2 cat�gories. Par ailleurs, l�article 42 de cette loi pr�cise que �les ann�es de la guerre de Lib�ration nationale constituent une p�riode de travail effectif ouvrant droit au versement d�une pension de retraite et de sa liquidation au profit des enfants de chouhada en activit�, et que cette p�riode est prise en charge par l�Etat (article 43). Fille de moudjahid d�munie Je voudrais me renseigner sur le cas de ma m�re qui est une fille de moudjahid : son p�re est d�c�d� apr�s l'ind�pendance (accident de voiture, en 1989. Ma m�re, �g�e de 51 ans, ne peut pas b�n�ficier d'une retraite et a une fille � charge. Soucieuse de son cas, je voudrais savoir quelles les conditions et les textes r�glementaires pour un tel cas ? R�PONSE : La loi 07/99 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid n�a rien pr�vu concernant les enfants de moudjahid. Par contre, votre m�re peut �ventuellement b�n�ficier de l�allocation forfaitaire de solidarit� pour les personnes d�munies (voir article plus haut � ce sujet) en se rapprochant des services sociaux de l�APC de sa r�sidence. Mes droits � la retraite en tant que veuve de moudjahid Etant veuve de moudjahid, aujourd�hui, soucieuse de mon cas qui consiste en mes droits et surtout celui � la retraite, je me trouve actuellement dans un cas flou et confus. Ayant d�j� adress� une lettre � la direction des moudjahidine de la wilaya de B�ja�a, celle-ci me r�pond en pr�cisant que seuls les moudjahidine ayant une mention marginale d�une ann�e et plus peuvent formuler une telle demande ! Je ne comprends pas la r�ponse �tablie par cette direction, d�autant plus que mon d�funt �poux �tait reconnu par la commission ad hoc, minist�re des Moudjahidine le 21 janvier 1982 comme membre OCFLN de 1957 � 1962, et il a �t� d�tenu du 12 mai 1961 au 17 novembre 1961. Encore une fois, je me suis adress�e au minist�re des Moudjahidine. Mais aucune suite ne m�a �t� accord�e, au moins une r�ponse explicative quant mon cas. Maintenant que je ne trouve personne � qui m�adresser pour venir en aide � vieille d�sesp�r�e, je lance un SOS � travers cette requ�te aux autorit�s comp�tentes que je prie de me donner suite � ma demande et m�orienter pour pouvoir mettre fin � cette confusion qui r�gne dans certaines administrations, sachant que ce que je sollicite aupr�s de ces organismes est simple et clair : � Mes droits en tant que veuve de moudjahid et ma retraite�.
