Le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale et le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, ont été adoptés par les membres du Conseil de la nation. L'occasion, était pour le ministre de la Justice, garde des Sceaux de revenir sur les réformes introduites dans son secteur depuis la révision de la Constitution. Tayeb Louh a défendu «les grands pas faits par le secteur de la justice», rappelant au passage qu'avec les deux projets de loi qui venaient d'être adoptés, «l'on est au sixième texte depuis la révision de la Constitution en février 2016». Ces réformes introduites «sur orientation du président de la République, Abdelaziz Bouteflika», explique Louh, «sont profondes». Elles reflètent, selon lui, une conviction ancrée chez les pouvoirs publics sur «la nécessité de respecter la dignité des Algériennes et des Algériens». Pour le garde des Sceaux, les meilleurs témoins des réformes réalisées dans le secteur de la justice «sont les citoyens qui disposent de leurs droits et libertés quotidiennement sur le terrain». Ajoutés à cela, «le témoignage d'experts internationaux qui jugent en toute objectivité, sans pour autant avoir un quelconque intérêt politique ou politicien». Tayeb Louh a, à l'occasion, appelé les citoyens qui s'estiment être victimes d'injustices à introduire des recours devant les tribunaux. «Si une affaire ou une plainte atterrit au niveau de la justice sur une atteinte contre les libertés, et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une enquête, à celui qui dispose de ce droit de faire recours lorsqu'il recevra une réponse du procureur», a plaidé le ministre. Et d'affirmer que s'agissant de la liberté de circulation, «il n'y a pas d'affaires» car, a-t-il appuyé «la justice ne doit pas travailler au moyen de déclarations par presse interposées». Une allusion à peine voilée aux militants et autres activistes à l'instar de Tahar Belabbas, figure du mouvement des chômeurs, maintes fois «interdit» de quitter le territoire national. «Les choses doivent être claires, pragmatiques et pratiques. La justice est ouverte à tout le monde et celui qui s'estime victime, n'a qu'à en recourir», a tranché Tayeb Louh. Le garde des Sceaux n'a pas tari d'éloges sur les deux textes adoptés lors de la séance plénière d'hier au Sénat. Sur le premier complétant et modifiant l'ordonnance portant code de procédure pénale, «il est désormais possible aux citoyens algériens de consulter le casier judiciaire N° 2», dira Louh, rappelant que ce document était destiné dans le passé aux parties administratives uniquement. Le casier judiciaire n° 2 contient avec détail tous les jugements du concerné. Quant au projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, le ministre de la Justice a assuré qu'il constitue une avancée considérable en la matière. Le texte, «vient combler un vide juridique qui existait», a reconnu Tayeb Louh qui s'interroge en ironisant : «a-t-on entendu parler auparavant où étaient stockées toutes nos données personnes ?». Par ailleurs, les membres du Conseil de la nation ont «à l'unanimité» adopté lors de la même séance présidée par Abdelkader Bensalah, trois autres projets de loi. Il s'agit du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, du projet de loi complétant et modifiant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales et enfin du projet de loi fixant les règles applicables en matière d'apprentissage.
