Intervenant, lors de la présentation du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, portant Code de procédure pénale devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a fait savoir que le projet de loi modifiant le code de procédure pénale propose la révision des dispositions relatives à l'organisation du casier des délits routiers, à travers la création d'une base de données des peines prononcées pour les contraventions routières, indiquant, dans ce sens qu'il est prévu la création d'un casier judiciaire pour les personnes morales devant regrouper l'ensemble des peines et amendes prononcées à leur encontre, et ce dans le but de faciliter leur exploitation par les pouvoirs publics. Par ailleurs, et selon un communiqué de l'APN, ce projet vient compléter les amendements introduits à ce Code dans le cadre de l'exécution du programme de la réforme judiciaire dans son volet, relatif à la protection et la consolidation des droits de défense et à la consécration des principes universels, précise encore le communiqué. De même, le projet en question propose, également l'amendement des dispositions relatives au casier d'addiction à l'alcool et à l'élargissement de son contenu aux crimes liés aux stupéfiants. Toujours, selon le ministre, les amendements proposés ont porté sur la révision des dispositions relatives à la contrainte par corps, au Casier judiciaire ainsi qu'à la réhabilitation. Le même responsable, a précisé que le projet de loi propose que l'insolvabilité soit justifiée auprès du parquet par tous les moyens, indiquant ainsi que le parquet peut, de par les prérogatives qui lui sont attribuées, s'assurer de la régularité des documents produits. S'agissant de l'axe relatif à la réhabilitation, le ministre a précisé, que le projet propose la réduction des durées de réhabilitation juridique en vue de faciliter la réinsertion sociale des détenus. Ce projet propose également de définir les dispositions portant réhabilitation des condamnés à une peine de travail d'intérêt général et dont ils peuvent bénéficier à l'issue de 4 ans après avoir purgé la peine, ainsi que la révision des dispositions de la réhabilitation juridique applicable aux condamnés à des peines privatives de liberté, exécutoires en matière délictuel et criminel.
