Le code des investissements a finalement subi une profonde révision. Ce texte de loi qui sera abordé prochainement par l'APN renferme plusieurs modifications devant rendre l'Algérie plus attractive. La révision de ce texte de loi, dont nous détenons une copie, est devenue indispensable, selon les explications fournies par le ministère de l'Industrie et des Mines. D'importantes modifications ont été apportées, structurées autour de trois principaux axes, à savoir l'ajustement du cadre de régulation de l'IDE, la mise en adéquation entre système d'incitations et politique économique et révision du dispositif institutionnel. Pour la première fois, le gouvernement reconnaît l'impossibilité d'appliquer certaines règles sur les IDE, notamment le financement local obligatoire et l'exercice systémique du droit de préemption. «Contre-productivité, infaisabilité, inadaptation, contradiction… C'est ainsi que sont décrites les différentes dispositions de ce code des investissements, devenu aux yeux du gouvernement caduc. Les données chiffrées n'ont pas manqué pour expliquer les raisons à l'origine de son amendement. Cependant, il y a lieu de souligner que la conjoncture financière du pays et la rigidité du climat des affaires demeurent les principaux facteurs déterminants. En tenant compte de la situation actuelle, le gouvernement a renoncé à l'exigence de bilans excédentaires en devises pour les investisseurs étrangers, à la règle 51/49 pour les investissements étrangers réalisés avant 2009 voulant changer le registre de commerce, ainsi qu'à l'obligation de financement local de l'apport de l'investisseur étranger. Le texte propose également un assouplissement dans l'exercice par l'Etat de son droit de préemption en cas de cession par un investisseur étranger de ses actions dans un projet localisé en Algérie. S'agissant de la règle 51/49, le gouvernement a décidé de l'extraire de la loi relative à la promotion de l'investissement et de l'inscrire désormais dans la loi de finances pour 2016. Un changement dicté par «l'impossibilité de vérifier le respect de cette disposition par les organes en charge de l'investissement. Durant la période du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, 5141 étrangers se sont infiltrés pour exercer des activités de commerce, dont 711 au titre de l'import, sans respecter la règle 51/49. Quant à la question de financement obligatoire interne, cette disposition qui relève beaucoup plus des prérogatives de la Banque d'Algérie, sera amendée et intégrée dans la loi de finances. Pour le ministère de l'Industrie, cette exigence ne couvre qu'une partie infime des opérations d'investissements, étant donné que les IDE hors hydrocarbures restent très modestes et ne représentent qu'un risque infime de gonflement de l'endettement extérieur. «Mesure démesurée» La révision du droit à la préemption, au centre aujourd'hui d'une vive polémique, s'imposait au gouvernement. Cette disposition, instituée par la loi de finances complémentaire de 2009, a perdu son rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers à l'économie nationale, dès lors que tout IDE est soumis à l'autorisation préalable du ministère en charge de l'investissement. Le droit de préemption est considéré, également, comme une mesure à caractère démesuré pour les petites opérations et exorbitante. Parmi les autres points revus et corrigés, on peut citer celui du système d'incitation, désormais orienté en fonction de la politique économique du pays. A ce propos, le gouvernement ambitionne de mettre en place une nouvelle architecture du système d'incitation. Un dispositif automatique d'accès aux avantages sera institué, permettant aux opérateurs d'éviter la demande d'une décision auprès de l'organisme concerné. L'investisseur éligible obtiendra ses avantages directement de la loi. Notons enfin que l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi) sera érigée en pôle spécialisé d'aide à l'investissement et à l'entreprise.
