Le délai de déclaration de l'impôt forfaitaire unique (IFU) pour l'année 2016 a été prorogé, selon la Direction générale des impôts (DGI), citée hier par l'APS. En raison de la prorogation de la date de dépôt de la déclaration pour l'année 2016, le paiement du premier versement de l'IFU dû au titre de la première tranche (premier trimestre) s'effectue du 1er au 15 avril 2016 sans application de pénalités, au lieu de la date limite du 31 mars 2016, selon la même source. Celle-ci a précisé que dans le cas où le chiffre d'affaires de la déclaration initiale a été dépassé, le contribuable concerné doit déposer une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier de l'année suivante et aucune pénalité ne lui sera applicable. «Mais dans le cas où le chiffre d'affaires est inférieur à celui déclaré, le contribuable est appelé à introduire une réclamation contentieuse. La population fiscale assujettie à l'IFU, dont le nombre avoisine un million de contribuables, se compose de personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 millions de DA», précise plus loin la DGI. Cet impôt concerne aussi les promoteurs d'investissements exerçant des activités ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ou du Fonds national de soutien au microcrédit ou de la Caisse nationale d'assurance chômage, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 millions de DA également. Quant au taux de cet impôt, il est de 5% pour les activités de production et de vente de biens, et de 12% pour les autres activités. La Direction générale des impôts (DGI) a, en outre, fait savoir que les contribuables relevant de l'IFU ont également la possibilité d'opter pour le paiement annuel de cet impôt au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires est réalisé. En outre, les contribuables relevant du régime de l'IFU peuvent opter pour l'imposition selon le régime du bénéfice réel. Le montant de l'IFU ne peut en aucun cas être inférieur au minimum d'imposition fixé à 10 000 DA. Ce minimum est ramené à 5000 DA pour les contribuables éligibles aux dispositifs d'aide à l'emploi (Ansej, Angem et Cnac). L'article 23 de la LFC 2015 stipule, rappelle-t-on, que «les contribuables soumis à l'impôt forfaitaire unique doivent procéder au calcul de l'impôt dû et le reverser à l'administration fiscale suivant la périodicité prévue».
