Les postes de responsabilité concernés par l'article 51 du projet de révision constitutionnelle (devenu article 63 dans la Constitution amendée), qui avait soulevé une vive polémique, sont enfin connus. Le Conseil des ministres, réuni hier sous la présidence du chef de l'Etat, a adopté un avant-projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat ainsi que des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive. Il s'agit, en ce qui concerne les fonctions civiles, des présidents des deux Chambres du Parlement, le président du Conseil constitutionnel, le Premier ministre et les membres du gouvernement, les présidents de la Cour suprême et du Conseil d'Etat, le gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des organes de sécurité ainsi que le président de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections. Concernant les fonctions militaires, le projet de loi englobe les principales responsabilités et fonctions au sein de l'Armée nationale populaire et prévoit également que celles-ci pourraient être élargies à toute autre responsabilité militaire qui sera décidée par décret présidentiel, a précisé un communiqué du Conseil des ministres. L'article 63 de la Constitution, adopté le 7 février 2016 par le congrès des deux chambres du Parlement, a soulevé une vive polémique. Cet article interdit aux binationaux d'occuper les postes supérieurs étatiques et politiques. Il stipule que «la nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques». Même le secrétaire général du parti majoritaire, Amar Saâdani, avait contesté la disposition et demandé son abrogation. Plusieurs partis politiques et organisations de la société civile ont dénoncé l'article, criant à une «trahison» de la communauté algérienne établie à l'étranger. La polémique a poussé les responsables à préciser que l'article ne concerne que les postes de souveraineté, ajoutant qu'une loi déterminera les postes concernés. L'avant-projet de loi adopté hier par le Conseil des ministres ne satisfait aucune revendication, y compris celle du FLN qui a demandé à limiter cette disposition aux seuls postes de souveraineté, comme le Premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Finances et celui de la Défense nationale. Une simple lecture de l'avant-projet de loi permet de conclure que tous les postes de responsabilité sont concernés. Il faut s'attendre donc à une nouvelle levée de boucliers de la part de la société civile et des partis politiques qui demanderont de réduire le nombre de ces postes. Les associations représentant les Algériens à l'étranger ne manqueront pas, elles aussi, de monter au créneau pour dénoncer le texte. Surtout que certains estiment que l'article 63 contredit un autre article de la même Constitution. L'article 27 stipule : «L'Etat œuvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l'étranger dans le respect du droit international, des conventions conclues avec les pays d'accueil et de la législation nationale et de celles des pays de résidence». Il y est également mentionné : «L'Etat veille à la sauvegarde de l'identité des citoyens résidant à l'étranger, au renforcement de leurs liens avec la Nation, ainsi qu'à la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d'origine». Le communiqué du Conseil des ministres souligne que la mise en œuvre de ces dispositions se fera avec la production par le concerné d'une déclaration sur l'honneur de sa nationalité algérienne exclusive.
