Adopté en Conseil des ministres en novembre 2008, présenté par le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, devant la commission juridique de l'Assemblée populaire nationale (APN), l'avant-projet de loi portant sur la protection et la lutte contre la cybercriminalité sera soumis ce samedi aux députés. Le projet de loi «est un moyen de défense des intérêts du pays contre cette nouvelle criminalité qui se propage dans le monde», a estimé le chef de l'Etat lors du Conseil des ministres tout en appréciant «le fait que l'élaboration de ce projet s'est inspirée des normes déjà en vigueur dans d'autres pays, dans le respect des droits individuels découlant des conventions universelles pertinentes». Ayant pris conscience de la dangerosité des «crimes informatiques», l'Algérie a déjà comblé le vide juridique en la matière par, notamment, la promulgation de la loi n°04 -15 du 10 novembre 2004, modifiant et complétant le code pénal qui incrimine «les actions malveillantes dirigées contre les systèmes de traitement automatisé des données» et par d'autres dispositions du code civil dont certains articles punissent les crimes et délits informatiques. Ce nouveau texte de loi vient ainsi renforcer de la manière la plus implacable la lutte contre la cybercriminalité, et ce, à travers la mise en place d'un cadre juridique plus adapté au contexte particulier de la lutte contre ce genre de crimes. Comprenant 19 articles répartis en 6 chapitres, ledit texte de loi vise en premier lieu la détection des attaques probables nécessitant une célérité dans l'intervention en vue de localiser l'origine de ces dernières et par là même, identifier leurs auteurs mais aussi à fixer le cadre dans lequel pourront être appliquées les mesures concernant en particulier «la prévention des infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et des infractions contre la sûreté de l'État, les tentatives d'atteinte à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat, pour la défense nationale ou pour les intérêts stratégiques de l'économie nationale». Les opérateurs en télécommunications sont soumis à des «obligations de coopération».L'approche du texte fait de ces derniers, des «partenaires actifs» dans la prévention et la lutte contre cette forme de criminalité. Le projet de loi entend ainsi donner aux fournisseurs de services un rôle «actif» dans la lutte contre la cybercriminalité en leur permettant d'apporter leur concours aux autorités publiques dans la recherche des infractions et l'identification de leurs auteurs. Les fournisseurs sont tenus de prêter leur assistance aux autorités chargées des enquêtes judiciaires et de mettre à leur disposition les données qu'ils sont tenus de conserver en vertu de l'article 10. Mais ces derniers sont tenus de garder «confidentielles», sous peine de sanction, les opérations qu'ils effectuent. La durée de conservation des données est fixée à un an à compter du jour de l'enregistrement. La peine encourue pour la personne physique est l'emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 50 000 DA à 500 000 DA. Par ailleurs, dans le cadre de l'exécution de demande d'entraide judiciaire internationale, les opérations de surveillance ne peuvent être effectuées que sur autorisation judiciaire. En outre, le projet de loi prévoit la mise en place d'un organe national de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication consignée dans son article 13. Cet organe sera chargé notamment de la dynamisation et la coopération des opérations de prévention et de lutte contre ce genre de crime, l'assistance des autorités judiciaires et des services de police judiciaire en matière de lutte contre la criminalité lié à ce domaine, y compris à travers la collecte de l'information et les expertises judiciaires, et l'échange d'information.
