Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales vient d'annoncer que le nouveau code communal comporte beaucoup de nouveautés en matière de consolidation des prérogatives des élus communaux et de clarification des rapports entre les instances élues et les institutions administratives. Selon M. Zerhouni, le projet portant révision de la loi 90-08, qui sera examiné cette semaine lors d'un conseil interministériel, sera suivi de deux autres projets de lois portant sur l'amélioration des ressources fiscales et financières et sur le nouveau découpage administratif. Comme annoncé dans nos colonnes, il y a plus d'un mois, ce fameux code communal tant attendu et revendiqué par les partis politiques et des acteurs sociaux comporte des dispositions inédites, non seulement sur la question des attributions et des prérogatives des P/APC, mais aussi sur l'organisation des rapports de compétences entre les assemblées élues et les agents et cadres des communes. C'est ainsi que le secrétaire général de la commune sera doté d'un statut avec élargissement de compétences, qui lui confère une autonomie certaine par rapport au P/APC et ses adjoints. Le SG deviendra le véritable patron de tous les agents et travailleurs de la municipalité, une séparation qui devrait éviter les conflits réels et latents entre les élus, notamment sur le plan disciplinaire, les mutations internes, le respect des carrières des agents de la Fonction publique et les différentes sanctions que les P/APC sont amenés à prendre de temps en temps pour des considérations parfois politiques. Les rédacteurs du code ont certainement pris en considération cet aspect afin de clarifier les rôles de chaque partie, ce qui permettra de définir les fonctions de chaque instance et d'interdire toute immixtion des uns sur les terrains des autres. De plus, le SG, devenu interface entre les élus et le wali, sera l'unique responsable du bon fonctionnement de la collectivité locale et de la gestion quotidienne des différents services. La séparation des prérogatives du P/APC et du SG aura des incidences positives sur les rapports de domination ou de suprématie, souvent mal perçus, dichotomiques, conflictuels entre les élus et les agents de l'administration. Associer la démocratie participative à la démocratie élective L'autre nouveauté du code, c'est l'introduction pour la première fois de la participation des citoyens dans la gestion ou les débats sur le développement local ou des affaires municipales. Une sorte de droit de regard, même si le code actuel permet aux citoyens d'assister aux assemblées ordinaires et de demander des informations ou des lectures sur des délibérations précédentes. Cette fois, les rédacteurs ont voulu, en plus du conseil communal, élargir le champ démocratique des institutions de base en introduisant la notion de participation des associations de la société civile et des comités de quartier dans la conception des projets locaux, d'équipement ou de répartition équitable des budgets annuels et sectoriels. C'est pourquoi, on estime que le credo de ce nouveau code, c'est la démocratie participative associée à la démocratie élective. Il s'agit de valoriser la participation citoyenne dans les affaires souvent simples mais complexes des cités et des quartiers populaires. Cette nouveauté introduite devrait aider le conseil communal à mieux cerner la priorité de ses démarches, à éviter les injustices et les disparités entre quartiers, zones ou douars. D'un autre côté, le P/APC sera doté d'un statut assez particulier, puisqu'il prêtera serment dès son installation, conférant ainsi à sa fonction une dimension institutionnelle, en récupérant véritablement des prérogatives de premier magistrat de la ville, comme ses premiers prédécesseurs avant 1990. Ses compétences seront élargies à plusieurs domaines, d'autant qu'il sera cette fois-ci protégé de toute velléité de déstabilisation ou de retrait de confiance au niveau des assemblées. Son champ d'intervention sera beaucoup plus vaste et ses arrêtés exécutoires à travers tout le territoire de sa commune. Un statut protecteur pour les maires Cependant, les P/APC des grandes villes, comme la capitale, Oran ou Sétif, seront concernés par des dispositifs nouveaux et particuliers en raison de la grande taille des agglomérations et de la forte concentration de la population, ainsi que de l'importance des activités économiques, industrielles, commerciales et des grands pôles universitaires. Ce statut protecteur n'empêchera pas son éviction pour des considérations relevant de la justice, mais que les blocages futurs des assemblées populaires élues seront gérés par le wali ou des délégations «dérogatoires» de sa part, à travers soit le chef de daïra du territoire ou du SG de la commune. L 'esprit de ce nouveau projet va dans le sens d'une décentralisation de la gestion locale et de la décongestion des pouvoirs de certaines structures, notamment techniques, ou de contrôle urbanistique, ou celles qui sont chargées de l'évaluation des projets ou de leur élaboration. De nouvelles ressources D'autre part, un autre avant-projet de loi, élaboré par les experts du ministère des Finances et de l'Intérieur, comporte des dispositifs inédits, comme l'introduction de possibilités pour les APC de négocier des crédits auprès des banques pour financer des projets spécifiques quand la dotation budgétaire annuelle est insuffisante. Ces APC peuvent ainsi créer, selon un programme débattu et soumis à délibération, des projets lucratifs, comme elles peuvent acheter des terrains auprès de particuliers ou des domaines pour l'implantation de projets de construction d'immeubles ou de centres commerciaux. C'est ainsi que de nouvelles taxes seront destinées à renflouer les caisses communales, comme les taxes d'habitation ou les permis de construire, le relèvement du taux de la TAP (activité professionnelle), de la taxe sur l'environnement et le paiement des droits soit d'activité industrielle soit d'installation de canalisations sur le territoire de la commune. Un pourcentage conséquent est prévu dans les impositions touchant d'autres activités artisanales. De même que plusieurs communes peuvent s'associer dans des projets communs, lorsque l'intérêt des citoyens de la région l'impose ou l'exige pour des considérations sociales, économiques, voire culturelles.
