Le ministère des Finances vient d'apporter des modifications au dispositif de gestion des investissements au niveau des wilayas, connu sous l'appellation du Calpiref. Il s'agit particulièrement de la procédure d'attribution de terrains industriels de gré à gré qui relèvera désormais du Conseil des ministres. Les walis sont invités à octroyer les assiettes foncières par les procédures d'enchères publiques. Le département de Karim Djoudi veut également contrôler les commissaires aux comptes et les experts comptables. Le ministre des Finances, Karim Djoudi, a présenté, mercredi, lors du Conseil des ministres une communication portant sur le Comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et à la régulation du foncier (CALPIREF). Ce comité est présidé par le wali territorialement compétent et regroupant toutes les administrations et autorités concernées. Il est considéré comme une banque de données du foncier industriel au niveau de la wilaya. Il est chargé, entre autres, de contribuer à l'utilisation rationnelle du foncier destiné à l'investissement, dans le cadre de la stratégie d'investissement par la wilaya en prévoyant, notamment, les besoins des équipements publics. Il accompagne toute initiative locale pour promouvoir la création de nouvelles zones d'activités et propose au gouvernement la création de nouvelles zones industrielles et la concession aux enchères publiques par les autorités compétentes, des terrains disponibles, relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement. Il fait des recommandations aux instances nationales compétentes de tout projet de concession par voie de gré à gré. Le Calpiref assure le suivi et l'évaluation de la réalisation des projets d'investissement. Dans son intervention, le ministre des Finances a expliqué que son projet de texte vient compléter l'ensemble des dispositions réglementaires découlant de l'ordonnance du 1er septembre 2008, qui fixe les conditions et modalités de la concession et de la gestion des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement. «Ce nouveau dispositif est de nature à concourir à la dynamisation de l'investissement en allégeant ainsi les montants à mobiliser grâce à la procédure de la concession locative sur plusieurs décennies et renouvelable, et en entourant de transparence les procédures de concession du foncier industriel par appels d'offres», a indiqué le communiqué du Conseil des ministres, soulignant que «la procédure du gré à gré étant réservée exceptionnellement, sur décision du Conseil des ministres, au profit des projets d'intérêt national». Une loi pour les experts comptables Le ministre des Finances a présenté, également, lors du Conseil des ministres un projet de loi codifiant d'une manière plus efficace l'exercice des professions d'experts comptables, commissaires comptables et comptables, des professions ayant un rôle important dans la régulation économique. Il s'agit, selon le communiqué du conseil, de mesures destinées à améliorer la formation des experts comptables et commissaires aux comptes par le biais d'une nouvelle institution de formation spécialisée qui relèvera du ministère des Finances, l'organisation de ces corps professionnels au sein de trois instances distinctes, à savoir un ordre des experts comptables, une chambre nationale des commissaires aux comptes et une organisation des comptables agréés. Le projet du ministère vise à l'instauration d'un contrôle des puissances publiques sur l'exercice de ces activités à travers, notamment, l'octroi des agréments. Le ministère des Finances œuvre à la création d'un conseil national de la comptabilité placé sous son autorité. Au sujet de ces propositions, le président de la République a recommandé «le concours des commissaires aux comptes et experts comptables et à augmenter les effectifs de ces deux professions qui accusent un déficit par rapport au rôle important qui est le leur dans le développement d'une gestion transparente des entreprises publiques et privées et, partant, dans la lutte contre toute forme d'atteinte aux biens sociaux». Le chef de l'Etat a également saisi cette occasion pour inviter les autres secteurs, y compris celui de la justice, à promouvoir, à leur niveau, des formations spécialisées au bénéfice des auxiliaires de justice et de l'ensemble des corporations professionnelles concourant au renforcement de l'Etat de droit et à la régulation économique.
