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Le texte régissant la Cour des comptes date de 1995
Publié dans Le Temps d'Algérie le 19 - 03 - 2010

Actuellement, la Cour des comptes est régie par l´ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995 qui détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement ainsi que la sanction de ses investigations.
Pour rappel, c'est «une juridiction administrative algérienne chargée principalement de juger la régularité des comptes publics, contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État» ainsi que par les collectivités territoriales (wilayas, daïras et communes), les services publics et même les associations ayant bénéficié de subventions de l'Etat.
Elle doit impérativement informer le Parlement, le gouvernement et l'opinion publique sur la conformité des comptes publics et ses rapports sont en principe partiellement ou totalement publiés au Journal officiel.
Cette institution a vu changer les textes régissant son fonctionnement à trois reprises depuis son installation en 1980 (loi 80-O5, 90-32 et 95-20). Déjà, la Constitution algérienne de 1976 révisée en 1989 et 1996 érigeait la Cour des comptes en tant qu'institution supérieure chargée a posteriori du contrôle des finances publiques.


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