La loi de finances complémentaire 2009 a institué une taxe sur la téléphonie mobile. L'article 85 de l'ordonnance 09-01 du 22 juillet 2009 portant LFC 2009 instituant une taxe sur la téléphonie mobile stipule qu'il est institué une taxe de 0,5% sur le chiffre d'affaires des opérateurs, versée au profit du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres. Cette mesure entre dans le cadre de la stratégie de l'opérateur téléphonique qui réserve un budget spécifique pour les activités culturelles. Pour ce faire, un arrêté interministériel du 1er avril 2010 fixant les modalités d'application desdites dispositions a été publié dans le numéro 36 du Journal officiel. Ainsi, la taxe est applicable sur le chiffre d'affaires mensuel des opérateurs de téléphonie mobile à raison de 0,5%. Elle est recouvrée comme en matière d'impôts directs, précise l'article 2 de l'arrêté. Quant au paiement de la taxe, il doit se faire mensuellement sur la déclaration des impôts et taxes perçus au comptant ou par voie de retenue à la source «série G n°50» auprès du receveur de la direction des grandes entreprises. L'instauration de cette taxe vise la restitution des droits au secteur de la culture en termes d'exploitation de la production musicale par les trois opérateurs qui ont lancé des sons sur les mobiles moyennant un paiement par leurs clients. A rappeler, la LFC 2009 a par ailleurs institué une taxe applicable aux chargements prépayés. Elle est due mensuellement par les opérateurs de téléphonie mobile quel que soit le mode de rechargement. Il s'applique sur le montant du rechargement au titre du mois, au sens de cette réglementation. Le produit de cette taxe est versé par les opérateurs concernés au receveur des impôts territorialement compétent dans les 20 jours du mois suivant.La nouvelle taxe instituée par les pouvoirs publics est fixée à un taux de 5% applicable aux rechargements prépayés.
