La Fédération nationale des agents immobiliers (Fnai) estime que le décret tel que publié hier au Journal officiel n'apporte rien de nouveau si ce n'est l'article 10 qui ouvre la voie aux étrangers et exclut ainsi les 6600 agents immobiliers algériens, a indiqué au Temps d'Algérie son vice-président, Abdelhakim Aouidat. «Rien de nouveau», a-t-il tonné, en ajoutant que «l'article 5 bis du décret revu tel que publié dans le JO n°39 du 23 juin 2010 ouvre le marché de l'immobilier aux étrangers. Il parle de «personne morale de droit algérien». L'article 5 bis stipule que «la profession d'agent immobilier est ouverte exclusivement aux personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie et aux personnes morales de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par une ou des personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie». Le vice-président de la FNAI a soutenu qu'en ouvrant le marché aux étrangers, c'est l'exclusion des 6 600 agents immobiliers algériens, relevant le danger qui guette les nationaux d'autant que la loi 09-18 (du 25/01/ 2009) dans son article 8 fait état de sa rétroactivité en s'appliquant aux anciens agents immobiliers dont on exige le niveau de licence alors que leur expérience varie entre 20 et 30 ans. Il a proposé leur mise à niveau pour permettre la hausse du niveau des agents immobiliers de qui on (le ministère) exigera des «certificats de mise à niveau», ce qui est dans l'intérêt de la corporation en notant que «50 voire 60% des agents immobiliers ont un niveau d'instruction respectable en plus de leur expérience professionnelle». S'agissant des «illettrés», ils «peuvent être assistés de licenciés», a-t-il poursuivi en faisant référence à l'article 40 de la loi qui conditionne la poursuite de l'activité par le diplôme. En effet, cet article précise que «les dispositions du décret exécutif N°97-154 du 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens immobiliers sont abrogées. Les agents immobiliers en exercice à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont autorisés à poursuivre leur activité à condition de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois». A ce propos, M. Aouidat s'est interrogé sur ce décret 97-154 et se posera la question : «Je ne sais pas ce qu'il nous cache», tout en espérant qu'«ils (les pouvoirs publics) vont revenir sur cette rétroactivité», car jusque-là, selon lui, ,le décret a été touché deux fois en la maintenant». Il rappellera l'article 2 du code civil qui dit : «Une loi n'a pas d'effet rétroactif». Enfin, il est à signaler que l'effectif concerné par cette rétroactivité est estimé à 5 250 voire 5 940 agents immobiliers, selon la même source.
