Photo : S. Zoheir Par Samir Azzoug La Fédération nationale des agences mmobilières (FNAI) «rejette» le décret exécutif 09-18 fixant la règlementation relative à la profession d'agent immobilier. «Ils (l'Etat) veulent éliminer les anciens agents immobiliers», suspecte M. Hacen Djebbar, président de la FNAI. Le texte promulgué en 2009 et publié au Journal officiel du 25 janvier 2009, soulève l'ire des membres de la fédération. Ceux-ci relevant méthodiquement toutes ses incohérences et ses manquements. Durant la conférence de presse organisée hier au siège national de la FNAI, son président explique la nécessité de réviser le décret incriminé. Essentiellement, le conférencier met en évidence trois points à revoir. Il s'agit en premier lieu de l'agrément des agents immobiliers en activité, des honoraires et des courtiers. Sur le premier point, il est dénoncé l'introduction de nouvelles exigences et modalités d'exercice de la profession. Un nœud gordien. L'article 7 du décret 09-18 conditionne, entre autres, la délivrance d'un agrément à l'agent immobilier et à l'administrateur des biens, à la possession d'un diplôme supérieur ainsi qu'un cumul d'expérience de 3 années. Le texte imposant un effet rétroactif, les anciens sont tenus de s'y conformer suivant l'article 40 dans les six mois qui suivent sa publication. Toutefois, il est prévu (article 7) que le demandeur de l'agrément qui ne remplit pas les nouvelles conditions doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d'une personne physique y répondant. «L'effet rétroactif est en contradiction avec le code civil, article 2. L'agent immobilier est un commerçant, pourquoi devrait-il posséder une licence en droit ? Ce n'est pas lui qui rédige les actes. Et puis, le nouveau décret rend désuètes toutes nos années d'expérience. Après une vingtaine d'années de travail et de savoir acquis on doit passer par un collaborateur qui ne connaît pas le b.a.-ba du métier. Que va-t-il m'apporter ce collaborateur ?»,s'interroge M. Djebbar. Le président de la FNAI revient aussi sur l'exigence de trois années d'expérience, «cela pénalise les jeunes», dénonce-t-il. A ce problème, l'orateur propose une solution : «L'article 40 (sur la rétroactivité) aurait dû stipuler que les agents en activité à la date de la publication de ce décret bénéficieront d'un agrément de régulation sous réserve de présentation d'une attestation de stage de mise à niveau délivrée par un institut public de formation». Réfutant l'idée de vouloir écarter les jeunes du marché, il ajoutera : «De notre propre initiative nous avons signé une convention avec l'Institut national de gestion et de planification pour la formation d'agents immobiliers. Depuis l'année 2000, six promotions sont sorties avec des diplômes de technicien supérieur. Et nous proposons d'embaucher, dans le cadre de la loi sur le recrutement, de jeunes universitaires avec les subventions prévues pour une année et nous nous engageons de les confirmer dès la seconde année avec un contrat à durée indéterminée rémunéré au rendement». S'agissant des honoraires, le second point, le président de la FNAI dénonce les barèmes mis en place qui, selon lui, ne prennent pas en compte la réalité des dépenses de la profession. «La moyenne de la commission des agents immobiliers en Europe est de 3,9% pour 10 millions de DA alors que la notre est de 1%. Nous demandons le maintien du barème de la FNAI». Au sujet des courtiers, M. Abdelhakim Aouidat, le vice-président de la fédération prend le relais. «Nous les avons combattus dans les cafés, ils reviennent dans un décret exécutif», lance-t-il. «Le courtier n'a aucune utilité dans la transparence et aucune responsabilité envers le client. Il n'existe pas dans la nomenclature des registres du commerce. Notons que, selon le décret, les promotions sorties de l'ISGP en qualité de TS agent immobilier, un diplôme public, les concernés ont été relégués au rang de courtiers. C'est incompréhensible !», regrette M. Djebbar. D'autres griefs sont également portés au texte s'agissant, entre autres, de la loi sur la concurrence, la définition exacte du contenu de l'activité et de ses règles, sur la confidentialité des informations recueillies, sur le modèle de mandat, les bons de visite, etc. «Nous ne sommes pas contre la réglementation du secteur. La FNAI a été l'initiatrice d'un autre projet de décret pour préparer les agents immobiliers à travailler selon les normes universelles. Depuis 1998, la fédération a son propre code de déontologie et d'éthique. La réglementation du secteur, nous l'avons demandée en 2000», explique M. Djebbar, qui rappelle que le 11 mars 2008 s'était tenue un réunion de la commission interministérielle chargée d'harmoniser les textes et réglementer les professions. «Le travail a eu lieu et le résultat est complètement faussé», déplore-t-il. «Aujourd'hui, certaines directions de wilaya du commerce exercent des pressions sur les agents immobiliers pour présenter l'agrément. Selon le ministre de l'Habitat, il y aurait 1 000 courtiers et 700 agents qui auraient déposé des demandes d'agrément alors que la commission de délivrance n'est pas encore installée officiellement», s'étonne M. Aouidat. Déplorant le fait que la FNAI n'a été contactée et reçue par le ministère qu'après la promulgation du décret pour apporter des arrangement aux textes, «on attend toujours les réponses depuis le 9 février 2009». L'absence de réactions officielles même après le sit-in tenu devant le siège du ministère le 22 février 2010, M. Djebbar, après avoir saisi par courrier les hautes autorité, déclare qu'il aura recours au Conseil d'Etat et à la Ligue des droits de l'Homme. La FNAI compte 1 800 adhérents sur les 6 200 agents immobiliers détenteurs de registre du commerce. S. A. Une mutuelle de caution de garantie La FNAI propose la création d'une mutuelle de caution de garantie pour les agences immobilières. Au lieu de la caution dont devraient s'acquitter les professionnels (15 000 DA), jugée trop faible, et pour rassurer les clients, le président de la FNAI déclare avoir proposé au ministère l'installation de cette mutuelle qui couvre les risques liés aux mauvaises transactions et pourrait sensibiliser les propriétaires pour louer leurs biens mensuellement et c'est l'agence immobilière qui s'engage à ce que les traites soient payées grâce au fonds de la mutuelle.
