L'arrêté ministériel fixant les pièces constitutives du dossier de demande de carte nationale d'identité et de passeport biométriques électroniques vient d'être publié au Journal Officiel. Le texte établit également les modalités d'instruction du dossier. L'obtention de la carte nationale et du passeport est désormais réglementée par arrêté ministériel. Le texte met fin au cafouillage observé au niveau des wilayas déléguées et des daïras en précisant, notamment, la démarche à suivre ainsi que la liste des documents administratifs exigés. Ainsi, un formulaire spécial de demande est mis à la disposition du citoyen lors de l'introduction de la première demande d'obtention de la carte nationale d'identité et du passeport ou à l'occasion de leur renouvellement. Ce formulaire est disponible au niveau de la circonscription administrative (wilaya déléguée), de la daïra et des services consulaires. Il peut aussi être téléchargé à partir du site Internet du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Outre le formulaire, il est exigé du demandeur un extrait d'acte de naissance spécial n°12-S, le certificat de nationalité algérienne, le certificat de résidence datant de moins de trois mois, la fiche familiale d'état civil pour les mariés, l'attestation de travail ou le certificat de scolarité pour les étudiants, quatre (4) photos d'identité en couleur, numériques, récentes et identiques, une quittance fiscale ou timbre fiscal dont le montant correspond à la nature du document demandé et la copie de la carte du groupe sanguin. Un numéro d'enregistrement du dossier est remis au demandeur dont la présence est obligatoire lors du dépôt du dossier. C'est à cette occasion que s'effectue l'enrôlement des empreintes digitales, la prise de la photographie d'identité et de la signature numérisées. Le texte précise que la photographie d'identité du demandeur devant figurer sur le document est prise de manière à ne dissimuler aucune caractéristique du visage. De même, il indique que l'enrôlement des empreintes digitales ne concerne que les personnes âgées de plus de douze (12) ans. Un numéro d'identification nationale Il est précisé que le dépôt du dossier de demande du passeport biométrique électronique s'effectue sur rendez-vous téléphonique auprès des services concernés (circonscription administrative, daïra ou service consulaire du lieu de résidence), et qu'un seul et même dossier suffit pour l'obtention de la carte nationale d'identité et du passeport biométriques électroniques. Les demandeurs résidant à l'étranger sont tenus de présenter la carte d'immatriculation consulaire en cours de validité ou un justificatif de séjour à l'étranger en plus des autres documents. En cas de renouvellement, le passeport ou la carte nationale d'identité parvenus à expiration ou la déclaration de perte ou de vol sont joints au dossier. Le retrait du document demandé s'effectue par le demandeur lui-même, à la date de délivrance préalablement fixée. Lors du retrait, le demandeur est appelé à vérifier avec l'agent habilité la conformité des informations alphanumériques personnelles imprimées sur le document. Le numéro d'identification nationale unique définitif dit " NIN " inscrit sur le document demandé est communiqué à l'intéressé. Ce numéro est également porté sur l'extrait d'acte de naissance spécial n°?12-S, qui lui est restitué au moment du retrait.
