Face à l'augmentation constante des prix de certains produits de large consommation, l'Etat doit intervenir pour réguler les prix et fixer les marges bénéficiaires. Le but est de protéger le pouvoir d'achat et d'éviter les situations de monopole et de spéculation. L'Etat a donc décidé de modifier, d'amender et de compléter la loi sur la concurrence et celle portant sur les pratiques commerciales. Après de long mois d'attente, les deux lois ont enfin été promulguées dans le dernier numéro du Journal officiel, datant du 18 août dernier. La révision de la loi sur la concurrence permettra à l'Etat d'intervenir dans des situations de hausses de prix injustifiées, pour garantir la régulation et prévenir toute formation de monopole. Cette nouvelle loi devait permettre aux autorités publiques d'intervenir pour fixer les marges bénéficiaires sur les prix de tous les produits de consommation. Le ministère du Commerce disposera de l'autorité de fixer les marges et profits réalisés sur le commerce de produits et de services. «Il peut être procédé, par voie réglementaire, à la fixation, au plafonnement ou à l'homologation des marges et des prix de biens et services ou de familles homogènes de biens et services», a précisé le texte. La loi explique que les mesures de fixation, de plafonnement ou d'homologation des marges et des prix des biens et services sont prises sur la base de propositions des secteurs concernés pour des motifs différents, à savoir la stabilisation des niveaux de prix des biens et services de première nécessité ou de large consommation, en cas de perturbation sensible du marché, la lutte contre la spéculation sous toutes ses formes et la préservation du pouvoir d'achat du consommateur. La facture et le ticket obligatoires «Peuvent être également prises dans les mêmes formes des mesures temporaires de fixation ou de plafonnement des marges et des prix des biens et services, en cas de hausses excessives et injustifiées des prix, provoquées notamment par une grave perturbation du marché», indique également le texte en faisant allusion probablement aux hausses connues durant le mois de Ramadhan. La loi n°10-06 du 5 ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n°04-02 du 5 joumada el oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales a été également publié dans le Journal officiel. La nouvelle loi sur les pratiques commerciales vise la stabilisation du marché à travers l'encadrement des marges de bénéfices, des prix des marchandises et des services de base et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix. Ainsi, toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l'objet d'une facture ou d'un document en tenant lieu. Le vendeur ou le prestataire de services est tenu de délivrer l'un des deux documents. L'acheteur est tenu de le réclamer. Les ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur doivent faire l'objet d'un ticket de caisse ou d'un bon justifiant la transaction. Il faut savoir que la facture ou le document en tenant lieu doit être délivré si le client en fait la demande. Sont interdites les pratiques et manœuvres tendant notamment à faire de fausses déclarations de prix de revient dans le but d'influer sur les marges et les prix fixés. Il est strictement interdit de ne pas répercuter sur les prix de vente la baisse constatée des coûts de production d'importation et de distribution et maintenir la hausse des prix et de réaliser des transactions commerciales en dehors des circuits légaux de distribution. Toute infraction est sujette à des sanctions, l'amende est fixée de 20 000 DA à 10 000 000 DA et la marchandise pourrait être saisie selon l'ampleur de l'infraction.
