Adoptée depuis presque un mois, la loi de règlement budgétaire est déjà qualifiée comme une sorte de «jurisprudence» indispensable par les membres de l'APN ou du Conseil de la nation. Ces derniers possèdent désormais une «arme» pour vérifier la gestion des deniers publics et contrôler systématiquement les processus de l'endettement public, même si certains députés estiment qu'ils n'ont pas les moyens humains et techniques d'entreprendre les vérifications nécessaires, vu les tonnes de documents et de chiffres qu'on présente pour justifier l'exécution des dispositions de la loi de finances. Cependant, on peut synthétiser les bilans, évitant les complexes encombrements des chiffres. C'est ainsi qu'on apprend de sources autorisées au niveau du département de Djoudi qu'en termes de résultats des travaux entrepris au titre de la loi de règlement budgétaire pour 2008, il se dégage un avoir du Trésor de plus de 231 millions de dinars, un montant qui résulte d'un déficit budgétaire de 1539 milliards de dinars, des profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés qui dépassent les 1223 milliards de dinars, des pertes résultant de la gestion de la dette de l'Etat, des différentes variations des soldes des comptes d'emprunts et des comptes de participation. Selon ces sources responsables du ministère des Finances, la lisibilité et la transparence de ces chiffres ont été obtenues grâce au nouvel instrument de gouvernance, la loi de règlement budgétaire, du fait qu'elle contribue au renforcement de la séparation des pouvoirs, en permettant au Parlement de contrôler les résultats des lois de finances qu'il a votées chaque année et de formuler des recommandations. Il est vrai que cette loi, pourtant inscrite dans la Constitution dans son article 160, obligeant le pouvoir exécutif à rendre des comptes aux chambres du Parlement sur l'usage des crédits budgétaires, a disparu des annales politiques depuis 1983. Selon la même source, l'objet de la loi du règlement budgétaire consiste à approuver les différences entre les prévisions et les réalisations, arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses, fixer les résultats budgétaires et décrire les opérations du Trésor. Ce sont «ces données extraites des comptes de l'Etat tels que retracés par la comptabilité publique, instrument de transparence et de pilotage des finances publiques, qui permettent de donner une idée fidèle de l'activité budgétaire et de la trésorerie du pays», nous dit-on. La même source indique que les agrégats soumis au vote de l'APN résultent de la différence entre les données qu'il a votées et leur niveau de réalisation, comme les recettes et les dépenses budgétaires, ainsi que les données concernant le budget d'investissement avec les détails des plafonnements de crédits de paiement et d'autorisation de programme, les transferts intersectoriels, etc. Même procédé technique pour l'examen des comptes spéciaux du Trésor, d'emprunts et de participation, la loi permet de faire des constats des résultats de ces comptes d'affectation spéciale et la gestion des autres comptes. Outre les données prévues par la législation en vigueur, la loi de règlement budgétaire énonce les principaux agrégats macro-économiques, tels que la croissance, les niveaux d'importation et d'exportation, le taux d'inflation, le taux de change, le prix de référence du baril utilisé pour le calcul de la fiscalité pétrolière. Enfin, la loi permet de donner les principaux indicateurs d'impact atteints et comparés à ceux des années précédentes. Des informations précieuses qui permettent d'apprécier dans quelle mesure les instruments budgétaires ont influé sur l'activité économique et sur la croissance, d'apprécier la qualité des stratégies sectorielles, de vérifier le respect des principes budgétaires. Selon notre source, la loi votée récemment donne assez de paramètres à prendre en considération pour éclairer la préparation des budgets nouveaux dans la perspective d'une meilleure efficience et de rationalité de la dépense publique.
