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Une loi et un nouveau dispositif pour les entreprises sous-traitantes
Pour améliorer leur compétitivité et garantir leurs droits
Publié dans Le Temps d'Algérie le 26 - 04 - 2011

Les entreprises spécialisées dans la sous-traitance bénéficieront d'une protection juridique dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les donneurs d'ordre «qui sont toujours en position de force.
Cette protection sera prévue dans le cadre d'une nouvelle loi cadre qui est en cours de préparation», a annoncé hier Mehadji Harraz, chargé du dossier de la sous-traitance au ministère de l'Industrie.
Lors de la présentation des résultats de l'étude «réalité et perspectives de développement de la sous-traitance en Algérie», à l'occasion du 1er salon national inversé de la sous-traitance (SANIST) du 25 au 28 avril au Palais des expositions (Alger),
M. Harraz a évoqué les multiples contraintes freinant le développement de la sous-traitance. Outre l'absence d'un cadre juridique efficient de promotion et de développement de ce secteur, les entreprises rencontrent des difficultés pour avoir des parts de marché, trouver des financements et être compétitives. «Il n'existe pas de financements spécifiques à ce type d'activité», a-t-il relevé.
Tout en mettant en relief le manque d'espaces intermédiaires comme les associations professionnelles, les entreprises sous-traitantes accusent beaucoup de retard en terme d'innovation. Peu compétitives, elles ne peuvent répondre aux besoins des grandes entreprises donneurs d'ordre qui sont de plus en plus exigeantes et expriment des besoins en technologie de pointe.
Au regard des résultats de l'étude, le ministère de l'Industrie créera un dispositif d'appui au développement de la sous-traitance.
Parmi ses missions, assurer une aide aux entreprises pour prospecter le marché, les assister à rédiger des contrats, former les managers et le personnel aux nouvelles technologies et procédés de fabrication.
Un centre national de développement de la sous-traitance sera réalisé dans le cadre du programme quinquennal 2010-2014 pour lequel une enveloppe de 4 millions DA a été allouée. Les entreprises bénéficieront aussi de l'accompagnement d'un consultant agréé ou de cabinet conseil
Une partie de l'enveloppe consacrée à la mise à niveau (286 milliards DA) sera destinée aux entreprises sous-traitantes pour améliorer leur compétitivité. Une étude spécifique sur la filière mécanique sera réalisée dans le cadre du programme MEDAII.
M. Harraz a parlé aussi de l'opération de recensement des sous-traitants, engagée en collaboration avec les bourses de la sous-traitance pour réaliser un fichier national qui fournira des statistiques fiables et des données exactes sur les capacités du secteur de la sous-traitance en Algérie.
L'étude a révélé, par ailleurs, que les importations de pièces de rechange de Sonatrach s'élèvent à 80 milliards DA par an, celles de Sonelgaz à 20 milliards DA et celles des 14 cimenteries à 40 milliards DA. Les principaux donneurs d'ordre sont les entreprises des secteurs des hydrocarbures, sidérurgie, matériaux de construction et du BTPH.
Ce dernier est dominant puisqu'il représente 91% du marché de la sous-traitance, si les secteurs connexes sont pris en considération. La sous-traitance dans le secteur industriel demeure faible et représente moins de 10%. La sous-traitance dans les services commence aussi à prendre de l'ampleur.
Par ailleurs, les chefs d'entreprises présents à cette rencontre ont axé leurs interventions sur les difficultés d'accéder au foncier industriel. Certains opérateurs attendent l'attribution d'une assiette depuis plus de cinq ans. Lorsqu'ils accusent des retards pour réaliser les projets,
les sous-traitants payent des pénalités mais, en contrepartie, les donneurs d'ordre ne payent aucune pénalité lorsqu'ils tardent à les payer. Selon M. Harraz, les droits et devoirs des deux parties contractantes seront prévus dans la nouvelle loi cadre.
Au sujet du foncier, il a avancé que le Conseil des ministres du 22 février dernier a réglé ce problème récurent. L'affectation des assiettes a été décentralisée, ce qui procure plus de facilités aux entreprises, a expliqué Mme Mahdi, responsable au ministère de l'Industrie.


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