La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales était le thème abordé hier par le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia, dans l'émission «L'invité de la rédaction» diffusée sur les ondes de la Chaîne III. La loi de finances 2012 adoptée récemment au parlement calculée sur la base d'un prix du baril de pétrole à 37 dollars et sur les dépenses de l'Etat de 600 000 miliards de dinars ne prévoit pas de nouvelles taxes sur le fonds fiscal. Cette initiative a pour but de booster les secteurs productifs et d'encourager les réinvestissements des revenus. A ce sujet, M.Raouia explique que «la loi de finances 2012 ne contient pas de nouvelles taxes hormis celles relatives au fonds de lutte contre le cancer. Ces mesures s'articulent autour des recommandations issues de la dernière tripartite et tendent en général vers la simplification et la baisse du système fiscal, l'harmonisation des procédures et le renforcement des garanties du contribuable». Les facilités qui seront accordées par les pouvoirs publics permettront également à ce secteur de s'assimiler et de rentrer dans la sphère économique et ce, en relevant le degré d'éligibilité du régime de l'impôt forfaitaire unique imposable au seuil de 10 millions de dinars. Actuellement, il est question de réduire les taxes pour les filières à forte valeur ajoutée en les exonérant d'IBS (impôt sur le bénéfice des entreprises) et même de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cette réforme touchera principalement le secteur des opérations génératrices de devises : l'exportation et la collecte et production de lait. «Les dispositions sont avantageuses ces dernières années mis à part le code de l'investissement et tout ce qui a trait à l'investissement des jeunes, et il existe toute une batterie de mesures tendant à encourager l'investissement et ce, même en matière de fiscalité ordinaire», déclare M.Raouia. Il est à savoir que la conception même de la fiscalité est liée à la nécessité d'obtenir des recettes et des considérations d'efficience,d'équité et d'applicabilité. Dans le cas où la seule préoccupation est de minimiser les pertes d'efficacité économique qui résultent de la fiscalité, l'impôt devrait être conçu de manière à ne pas avoir d'incidence sur le comportement économique. Les conclusions obtenues lors de la promulgation de la loi de finances 2012 sont relatives à un système fiscal, en minimisant tout ce qui peut favoriser ou défavoriser un choix économique. Pour ce qui est de l'Algérie, «le système fiscal s'appuie sur de larges assiettes fiscales de revenus et de dépenses et va comporter des écarts minimaux entre les taux d'imposition qui peuvent être appliqués», selon le directeur des impôts d'Alger. Perte d'efficacité économique et filières à forte valeur ajoutée Les largesses et les avantages sont accordés parfois d'une manière laxiste et de ce fait, il y a lieu de cibler et prioriser les secteurs dans lesquels les avantages fiscaux peuvent être appliqués et essayer d'élargir l'assiette dans des secteurs à fort potentiel fiscal. Concernant les filières à forte valeur ajoutée, il s'agit principalement du secteur des travaux publics, de l'industrie et des services. La simplification des procédures fiscales figure dans la loi de finances 2012 car le code des impôts algériens a toujours été contesté, qualifié de dur et d'inaccessible par moments. Les efforts entrepris ces dernières années après la mise en œuvre de la réforme ont fait que l'administration fiscale et les pouvoirs publics ont entrepris une large concertation qui a abouti à une simplification des mesures fiscales. Le directeur des impôts d'Alger a estimé que le résultat des nouvelles réformes mises en place est celui d'un meilleur rendement de la fiscalité et l'application de ce principe avec l'implication des sociétés. Par ailleurs, une nouvelle procédure a été établie : le rescrit fiscal, qui consiste en la mise en place d'une relation entre l'administration fiscale et l'entreprise qui va définir le régime fiscal auquel sera soumise l'activité de la société. Cette procédure offrira aux entreprises une garantie juridique ainsi qu'une visibilité avec un meilleur suivi pour l'administration fiscale. «Cela permettra un régime fiscal au cas pas cas car c'est l'entreprise qui va définir son régime fiscal qui sera transmis à l'administration centrale qui peut l'accepter ou le rejeter. C'est une procédure avec des équipes professionnelles qui sera mise en place. Dans un premier temps, ce processus concernera uniquement les grandes entreprises», indique M.Raouia. Estimation des recettes fiscales La direction des grandes entreprises qui a été installée en 2006 a débuté avec 800 entreprises et en compte aujourd'hui 2034 (nationales et multinationales ) qui font partie du portefeuille de cette direction. M.Raouia fait savoir que le taux d'évolution a été remarquable et est à hauteur de 154%. L'importance de la fiscalité est celle de la rente pétrolière puisqu'elle dépend de la direction des grandes entreprises et est à hauteur de 50% de la fiscalité ordinaire. Il est aussi à noter qu'en 2006, près de 265 milliards ont été recouvrés par la DCE (Dossiers de Consultation des Entreprises) et ont atteint en 2010 pas moins de 512 milliards de dinars, soit un taux d'évolution de 93% et 100% pour la fiscalité pétrolière. Par ailleurs, de nouvelles mesures ont été introduites pour lutter contre la fraude fiscale et des dispositions ont été introduites notamment en ce qui concerne les contribuables non installés en Algérie. Cette catégorie d'entreprises, selon M. Raouia, est «souvent source de fraude, car il y a des difficultés à appréhender son assiette. La politique fiscale préfère que ces entreprises s'installent plus en tant que filiales qu'en tant que succursales.» Et d'ajouter : «L'intervention de ces entreprises installées à l'étranger peut avoir des répercutions négatives sur le rendement fiscal, d'où la nécessité d'un contrôle régulier. «Le système fiscal algérien de ces dernières années a abrogé le système dérogatoire, d'où la mise en place d'un système fiscal qui intervient sur toutes les entreprises qui s'installent en Algérie dans les conditions de droit commun, qu'elles soient étrangères ou algériennes. Le système de lutte triangulaire contre la fraude fiscale qui englobe aussi bien les banques que les douanes a donné de bons résultats car nous constatons des progrès dans le cadre de l'efficience financière. Le contrôle fiscal pour 2010 est de 2888 affaires vérifiées pour un produit de constatation de 50 milliard de dinars. Les contrôles fiscaux pour l'année 2012 seront plus axés sur les secteurs à risque, à savoir les travaux publics et l'importation. Enfin, M.Raouia a appelé à la mise en place d'une base de données afin d'identifier les contribuables et échanger les informations entre les différents secteurs et appelé à constituer des brigades mixtes (commerce-douane-impôt) pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
