La loi de finances 2009 assimile les bénéfices transférés des succursales, à la différence des filiales de droit algérien et d'autres installations établies en Algérie, à des dividendes. C'est ce qu'a affirmé hier le directeur général des impôts M. Abderrahmane Raouya, sur les ondes de la radio Chaïne III, lors de l'émission “invité de la rédaction”. À partir de janvier 2009, tous les transferts de dividendes vers l'étranger par des succursales établies en Algérie seront imposables au taux de 15%. “C'est une mesure qui va mettre sur un pied d'égalité les filiales et les succursales des entreprises étrangères”. Le directeur général de l'administration fiscale estime que cette mesure n'aura pas d'effet négatif sur l'investissement étranger. Ce qui est recherché, explique M Raouya, “c'est l'installation des filiales en Algérie”. Le directeur général des impôts relève l'augmentation des recettes générées par l'impôt sur le bénéfice des sociétés. Au 31 juillet 2008, l'administration fiscale a enregistré un montant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés qui avoisine les 92 milliards de dinars, pour la première fois supérieur à l'impôt sur revenu global salaire évalué à 77 milliards de dinars. “Cela veut dire que les entreprises trouvent leurs comptes et réalisent des bénéfices et paient leurs impôts correctement”, explique M. Raouya, estimant que ce mouvement pourrait s'accentuer. D'autant que, souligne le directeur général des impôts, “les pouvoirs publics continuent, dans cette politique d'aide, de facilitation et de diminution de la pression fiscale”. M. Raouya, rappelle que la loi de finances complémentaire a réduit le taux de l'IBS de six points. Ce qui, selon lui, “est remarquable”. “Nous sommes le seul pays méditerranéen à avoir un taux de l'IBS en dessous de 20%”, indique le directeur général des impôts, qui parle d'une moins-value fiscale pour le Trésor public de 1,3 milliard, due à la baisse de l'IBS de 25% à 19%. “Cette moins-value sera vite rattrapée”, estime M. Raouya. En fait la mesure, si elle simplifie les procédures à travers la mise en place d'un seul taux concernant l'impôt sur les bénéfices des sociétés, pénalise lourdement les entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices et donc qui créent de la richesse et de l'emploi et encourage la répartition de bénéfice et non son réinvestissement. Cette disposition encourage davantage l'IBS distribué sous forme de dividendes par rapport à l'IBS réinvesti. Evoquant la taxe sur les véhicules, le directeur général des impôts rappelle que la taxe sur les transactions automobiles a été instituée depuis 1978. “Les véhicules importés par l'ancienne entreprise publique Sonacom étaient exonérés. Avec l'arrivée des premiers concessionnaires automobile, durant les années 90, cette exonération a été étendue aux concessionnaires, en raison de la parité du dinar face à la devise et des taux des taxes élevés de l'époque”, explique M. Raouya. Le directeur général de l'administration fiscale, pour justifier le rétablissement de cette taxe, remarque que le nombre de véhicules importés ne fait qu'augmenter. En 2007, environ 200 000 véhicules sont rentrés pour une valeur de 2,7 milliards de dollars d'importations. “L'institution de cette taxe devient nécessaire, pour qu'il y ait passage de l'importation à l'investissement dans l'industrie automobile”, plaide M. Raouya, précisant que si la taxe n'a pas été étendue au engins lourds, c'est parce qu'une production nationale existe pour ce type de produit. “Nous ne voulons pas pénaliser le citoyen, mais le marché national ne doit pas rester indéfiniment un marché consommateur il doit devenir un marché de production”, estime le directeur général des impôts. Dans le cadre de lutte contre l'évasion fiscale, M. Raouya, rappelant un communiqué conjoint Impôts-Douanes, souligne que les procédures administratives fiscales, douanières et bancaires liées aux opérations du commerce extérieur seront effectuées sur la base d'une nouvelle carte magnétique portant le Numéro d'identification fiscale (NIF). Cette carte doit service à toute opération d'importation. Le directeur général des impôts parle d'une date butoir fixée au premier octobre 2008, pour que l'ensemble des importateurs puissent retirer leur carte disponible au niveau des services fiscaux. M. R.
