Le ministre de la Justice et garde des Sceaux Tayeb Belaïz a indiqué, hier, que le projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, projette pour l'accomplissement des textes de loi se référant au pouvoir législatif. Ceci comme il est souligné dans la Constitution qui précise la séparation des pouvoirs en levant toute contrainte empêchant les parlementaires de se consacrer complètement à leurs missions législatives. En réponse aux préoccupations et propositions des sénateurs à l'issue du débat du projet de cette loi organique, le ministre a indiqué que le texte de loi vise à assurer la protection du parlementaire et son indépendance dans l'accomplissement de sa mission. Belaïz a souligné que le projet de loi, une fois adopté, sera appliqué à partir de la prochaine législature. Par ailleurs, le ministre a évoqué l'article 5 définissant les cas d'exception où certaines activités ne sont pas incompatibles avec le mandat parlementaire. Le projet de loi exclut l'exercice de certaines activités provisoires à des fins scientifiques, culturelles, humanitaires ou honorifiques n'affectant pas l'exercice du mandat parlementaire et ce après approbation du bureau de la chambre concernée. L'exercice des professions d'enseignant universitaire, de maître assistant et de professeur de médecine dans les établissements de la santé publique outre la représentation du Parlement dans les institutions législatives internationales et régionales. L'autorisation au parlementaire d'exercer des professions d'enseignant universitaire et de maître assistant intervient suite aux informations présentées par le ministre de l'Enseignement supérieur qui a relevé le manque d'encadreurs universitaires dans ce domaine, a-t-il précisé. Le parlementaire doit démissionner un mois avant la début de la législature Ainsi dans les dispositions de la nouvelle loi, le député élu au Parlement remet une déclaration au bureau de la chambre concernée définissant les fonctions, les missions et les activités qu'il exerce même sans contrepartie dans un délai de 30 jours. Après examen du rapport, la chambre doit le soumettre au bureau de l'assemblée après confirmation du cas d'incompatibilité, a-t-il précisé. Dans ce sens, le projet confère au bureau de l'assemblée, en cas de confirmation d'incompatibilité, le droit d'informer le parlementaire concerné et lui accorde un délai de 15 jours pour choisir entre son mandat parlementaire et la démission. Au cas où le parlementaire s'oppose à cette décision, il peut recourir au Conseil constitutionnel qui l'informe en cas de confirmation de la décision de la chambre et lui accorde le choix entre ses missions en dehors du Parlement et ses missions parlementaires. Le débat autour du projet de loi en question a permis aux sénateurs de saluer la teneur du projet et souligner son importance dans l'éradication des pratiques négatives, notamment l'association de l'argent et des affaires à la vie politique. Alors qu'un membre de l'hémicycle et tout en saluant le projet de loi a demandé d'approfondir le contrôle des mandats parlementaires au niveau de l'étape des candidatures en luttant contre la vente par les directions de quelques partis politiques pour les emplacements au niveau des listes électorales. En contrepartie, quelques intervenants ont décrié cette loi, qui fera que «des couches importantes de la société risquent de ne pas se retrouver au sein du Parlemente, comme le souligne un sénateur, alors qu'un autre demande à ce que «les hauts cadres de l'Etat ne doivent pas être empêchés d'exercer leurs professions». Le tout a été résumé par la sénatrice Zahia Benarous, en soulignant que cette loi permettra de «combattre le phénomène de l'absentéisme des députés qui a défrayé toutes les chroniques ces derniers temps», «on ne peut pas être au four et au moulin», a-t-elle précisé.
