Le ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, M Daho Ould Kablia a présente jeudi le projet de loi relatif à la wilaya devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés à l'Assemblée Populaire Nationale (APN). La wilaya qui se veut une circonscription administrative et une collectivité régionale décentralisées "occupe une place privilégiée" dans la prise en charge des missions administratives de la collectivité locale et l'infrastructure publique d'une part et la mise en œuvre des différentes politiques publiques décidées par l'Etat d'autre part, a indiqué M. Ould Kablia dans son exposé, selon un communiqué de l'APN. Compte tenu des difficultés rencontrées dans l'application de la loi 90-09 en raison de l'évolution de l'environnement de la willaya, il est indispensable, selon le ministre, de "permettre à cette institution à double vocation d'accomplir pleinement son rôle d'autant qu'elle constitue un acteur principal dans le développement". Les dispositions de cette loi visent à faire de la wilaya un espace pour exercer "la souveraineté nationale dans le cadre de l'unité de l'Etat" et consacrer la solidarité nationale, a encore déclaré M. Ould Kablia. Elles visent également, a-t-il ajouté, à en faire un "cadre privilégié" pour la mise en œuvre des opérations d'envergure pour soutenir les activités des collectivités locales et coordonner l'activité intersectorielle. La wilaya doit, par ailleurs être un "espace complémentaire" de la commune dans la prestation de service public de proximité et "un lieu d'exercice de démocratie locale". Pour atteindre ces objectifs, le texte propose des amendements qui se résument en cinq axes dont principalement la consécration des principes fondamentaux de la wilaya qui constitue une circonscription administrative et une collectivité régionale décentralisée. Le deuxième axe concerne le fonctionnement de l'APW en tant qu'organe délibérant de la collectivité régionale notamment pour ce qui est des sessions et la manière de convoquer l'Assemblée y compris dans des situations de blocage ou d'impossibilité de réunir l'assemblée par le président. Il prévoit également de définir l'ordre du jour, la date de la session par le président et les présidents des commissions en concertation avec le wali (détaillés dans les articles 14-15-17-19-21-22-23- et 30). Le troisième axe concerne "la redéfinition des prérogatives de l'assemblée afin d'en faire une force de proposition et de participation dans la prise en charge des préoccupations du citoyen et la mise en œuvre des politiques décidées à l'échelle nationale". Par ailleurs, l'article 48 et les articles 74 à 102 définissent les prérogatives de l'assemblée de wilaya dont le plan d'aménagement du territoire de la wilaya, le développement économique, l'agriculture, l'hydraulique, les équipements scolaires, les activités socioculturelles et le logement. Le quatrième axe de ce projet de loi s'articule autour de "la protection de l'élu durant son mandat alors que le cinquième axe porte sur "la réduction des délibérations dépendant de l'accord préliminaire du wali (budgets, comptes, concessions, acquisition ou échange de l'immobilier, jumelages, dons). Le communiqué précise par ailleurs que le wali en sa qualité de représentant de la wilaya et ordonnateur du budget, est chargé de la mise œuvre des délibérations de l'assemblée devant laquelle il présente des exposés annuels sur les activités de la wilaya. Le texte consacre également le wali en tant que représentant de l'Etat et délégué du gouvernement, qui coordonne avec les responsables des services décentralisés par souci de transparence et d'efficience. Il est chargé de l'application des lois et des règles, de la préservation de l'ordre public, de la gestion des situations d'urgence, du bon fonctionnement des infrastructures publiques et de la supervision du développement local. Le texte comporte par ailleurs deux volets relatifs à "l'administration de la wilaya et ses finances" outre des nouvelles dispositions portant sur l'équilibre des finances et du budget, le recrutement des fonctionnaires de l'encadrement sur budget de l'Etat, les prérogatives des élus de l'APW en matière de gestion, d'élargissement et de valorisation des domaines immobiliers de la wilaya. Après la présentation, les membres de la commission ont débattu de plusieurs questions dont l'élection des membres de l'assemblée de wilaya, les prérogatives de contrôle de l'assemblée et leur relance à la lumière de la réalité et le soutien à la démocratie participative. Ils ont proposé en outre, selon la même source, un amendement portant sur l'abrogation de l'article 66 relatif au retrait de confiance du président de l'assemblée populaire de wilaya qui est, ont ils estimé, contraire à la conception de la démocratie.
