Au moment où l'on évoque avec insistance le rapport «accablant» de la Cour des comptes à propos de la gestion des comptes d'affectation spéciale (comptes spéciaux), le ministre des Finances, Karim Djoudi, a écarté hier la gestion opaque de ces «fonds»,assurant qu'il sont soumis «au même contrôle et règles de comptabilité publique». «Qui a parlé de gestion opaque ?» s'est interrogé M. Djoudi hier à l'APN en réponse à une question des journalistes à ce propos, en marge d'une journée parlementaire sur la loi de règlement budgétaire. Les comptes spéciaux «comme il en existe dans plusieurs pays», votés dans le cadre des lois de finances avec la nomenclature des recettes et celle des dépenses, «répondent à des objectifs de politiques sectorielles et ils obéissent dans leur utilisation aux règles de la comptabilité publique et aux règles de contrôle de la dépense budgétaire», a martelé M. Djoudi qui expliquera qu'«ils sont donc identiques dans leur utilisation à ce qui est inscrit au budget de l'Etat». La différence qui existe entre la dépense budgétaire et la dépense dans le cadre des comptes spéciaux «est que la dépense dans le cadre des comptes d'affectation est une dépense qui ne tombe pas en exercice clos, c'est-à-dire qu'elle est reportée d'exercice en exercice», a expliqué le ministre qui réaffirmera qu'«elle (la dépense) est soumise au même contrôle, à une approbation par la loi de finances et aux règles de la comptabilité publique». Relancé sur la question, M. Djoudi expliquera que le rapport de la Cour des comptes «met en évidence bien sûr les insuffisances lorsqu'elles existent», mais l'objet fondamental de la Cour des comptes dans son rapport, ajoute-t-il, «est de valider les chiffres de la loi de règlement budgétaire qui consacre les résultats de l'exercice budgétaire qui vont être transférés aux avoirs et aux pertes du Trésor». Point donc de gestion opaque, selon le ministre. «Le projet de loi de règlement budgétaire (…) régissant l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes doit être accompagné par un rapport explicatif faisant ressortir les conditions d'exécution du budget général de l'Etat de l'année considérée (ici, n-3, ndlr) et de l'état d'exécution des crédits votés», stipule la loi de 84 qui sera amendée, a révélé le ministre. Le rapport explicatif en question sera-il connu aujourd'hui à l'occasion de l'examen et du vote de la loi de règlement budgétaire ?
Loi de règlement budgétaire : objectif : passer à N-2 Plusieurs intervenants lors de la journée parlementaire ont relevé la difficulté du contrôle a posteriori de l'action du gouvernement à travers une loi de règlement à (N-3), c'est-à-dire le contrôle d'un exercice achevé 3 ans avant. «La loi organique qui remplacera celle de 84 doit intervenir dans les meilleurs délais», relèvera un intervenant alors qu'un autre député relèvera le manque d'outils de contrôle. «Ce n'est pas à travers les questions orales qu'on pourra contrôler», a-t-il ironisé avant d'affirmer qu'il n'existe aucun contrôle réel. «Nous n'avions pas de loi de règlement budgétaire depuis plus de 27 ans, aujourd'hui nous avons une loi à N-3, ce qui nous donne un outil de contrôle qui a nécessité un effort important», a répondu Karim Djoudi aux journalistes. «Notre souhait c'est que nous puissions nous rapprocher du N-2. C'est ce que nous faisons actuellement», a-t-il ajouté, expliquant «qu'un processus de modernisation du système budgétaire qui intègre aussi la comptabilité» a été mis en place. «Nous avons mis en place un système informatique intégré de gestion qui va nous permettre d'avoir une remontée de l'information à un moment donné entre tous les points de l'exécution de la dépense quel que soit le point du territoire vers un point central. Lorsque ceci sera fiable, et que nous aurons assimilé convenablement la loi de règlement budgétaire, nous passeront à N-2», a expliqué Djoudi, assurant que la loi organique qui va modifier celle de 84 est prête. «Nous l'avons déjà préparée, nous espérons seulement avoir tous les outils de sa mise en place le moment voulu, parce qu'il ne s'agit pas uniquement de produire une loi. Il faut qu'elle soit opérationnelle le plus tôt possible», reconnaît-il. Plusieurs communication ont été présentées au cours de la journée parlementaire, ayant trait au mécanisme de contrôle, aux objectifs de la loi de règlement budgétaire dont le cadre juridique a aussi été mis en évidence, ainsi que la contribution de la Cour des comptes «à l'amélioration de la gestion et du contrôle des finances publiques». La loi de règlement budgétaire sera examinée et votée aujourd'hui en plénière.
