«Les résultats des élections législatives sont arrêtés et proclamés par le Conseil constitutionnel au plus tard dans les soixante-douze heures de la date de réception des résultats des commissions électorales de circonscriptions, de wilaya et des résidents à l'étranger et notifiés au ministre chargé de l'Intérieur et, le cas échéant, au président de l'Assemblée populaire nationale», indique l'article 98 de la loi portant régime électoral. «Tout candidat a le droit de contester les résultats du scrutin en introduisant un recours déposé auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre heures qui suivent la proclamation des résultats», précise l'article 127. En fait, la loi organique portant régime électoral n°12-01 du 12 janvier 2012 donne le droit, à tout candidat aux élections législatives ou parti politique ayant présenté des listes de candidats à ces élections, de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours, selon l'article 166. Une requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel doit être déposée «dans les quarante-huit heures qui suivent la proclamation des résultats», précise le même article. «Le Conseil constitutionnel donne son avis au candidat déclaré dont l'élection est contestée qu'il peut produire des observations écrites dans un délai de quatre jours à compter de la date de notification», indique le l'article 166 dans son second alinéa. «Passé ce délai, le Conseil constitutionnel statue, selon le même article, sur le recours dans les trois jours. S'il estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l'élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu.» La décision est notifiée au ministre chargé de l'Intérieur ainsi qu'au président de l'Assemblée populaire nationale, précise l'article 166 de la loi portant régime électoral.
