Alors que la dernière session de la 6e législature n'a pas été clôturée, les nouveaux députés au nombre de 462 sont déjà là. Seront-ils installés dans les délais prévus par la loi fondamentale du pays qui stipule dans son article 113 que «la législature débute de plein droit le dixième jour suivant la date d'élection de l'Assemblée populaire nationale ?» Aura-t-on le temps nécessaire alors que l'on attend toujours l'avis du Conseil constitutionnel ? Trois jours sont déjà passés depuis l'annonce «tardive», par le ministre de l'Intérieur, des résultats du scrutin dominé par le FLN et les noms de l'ensemble des nouveaux élus ne sont pas encore connus. Et pour cause. «Les résultats des élections législatives sont arrêtés et proclamés par le Conseil constitutionnel au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de la date de réception des résultats des commissions électorales de circonscriptions, de wilayas et des résidents à l'étranger et notifiés au ministre chargé de l'Intérieur» (art 98 de la loi électorale). Mais les candidats ont le droit de contester le scrutin en introduisant «un recours déposé auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la proclamation des résultats», précise l'article 127. En fait, la loi organique, portant régime électoral n° 12-01 du 12 janvier 2012, donne le droit, «à tout candidat aux élections législatives ou parti politique ayant présenté des listes de candidats à ces élections, de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours», selon l'article 166. le Conseil constitutionnel aura encore, selon Mme Benabbou, constitutionaliste et enseignante à l'université d'Alger, 72 heures pour proclamer les résultats définitifs. Ainsi, si l'on tient compte des dispositions des différentes lois, notamment la Constitution, les nouveaux députés rejoindront l'APN le 20 mai. Mais ce n'est pas tout, précise notre interlocutrice, «les élus n'ont pas encore la qualité de membre de l'APN». Elle explique : «Une fois que les élus rejoignent l'APN, l'on procédera à l'installation d'un bureau provisoire présidé par le doyen des députés». il sera chargé de créer, selon Mme Benabbou, «une commission de validation des mandats composée de vingt membres choisis proportionnellement à leur représentation». En cas de non-validation d'un mandat pour une raison ou une autre, l'élu est déchu de son mandat et doit être remplacé par celui qu'il précède sur la liste sur laquelle il s'est porté. «Si c'est une femme, elle doit être remplacée par une femme», explique Mme Bennabbou, en raison de la nouvelle loi sur la représentation de la femme au sein des assemblées élues. Ainsi donc, comme l'explique la constitutionnaliste, la loi ne prévoit en aucun cas l'obligation de la clôture de la session actuelle de la 6e législature. Les députés seront à l'Assemblée dès le 20 car la législature «débute de plein droit dix jours après les résultats du scrutin». Les nouveaux députés ont du pain sur la planche et doivent notamment…plancher sur le règlement intérieur dont «beaucoup de choses sont à changer».
