Le gouvernement compte instaurer le contrôle fiscal pour les compagnies pétrolières étrangères opérant en Algérie. Cette mesure sera introduite dans le cadre de la révision de la loi sur les hydrocarbures de 2005, a rapporté hier l'APS citant des sources de la Direction générale des impôts (DGI). En cas de redressements fiscaux, les opérateurs étrangers seront invités à s'acquitter de la redevance. Le texte préparé par le gouvernement, amendant la loi de 05-07 modifiée en 2006, introduit un article, le «97 bis», qui considère désormais les partenaires de Sonatrach comme des sujets fiscaux et donc soumis au contrôle fiscal, précise l'APS, en ajoutant que l'article en question stipule que «toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application». La disposition proposée par le ministère de l'Energie et des Mines se veut un moyen de «corriger un oubli dans l'ancienne loi 86-14 de 1984». Sous l'ancienne loi, «seul le groupe algérien (Sonatrach) est considéré comme sujet fiscal». En vertu de la loi 86-14 «Sonatrach devait assumait seule d'éventuels redressements car elle a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal», expliquent des cadres de la DGI. Les mêmes cadres soulignent que «cet article met dorénavant en conformité les contrats d'association conclus sous l'empire de la loi de 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n'est entrée en production jusqu'à présent». Le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia, avait indiqué en avril dernier à l'APS que son administration avait procédé, après vérification, à plusieurs ajustements de la fiscalité pétrolière mais sans en préciser le montant ou la période qu'ils couvraient. M. Raouia avait aussi clarifié qu'il ne s'agissait pas «de fausses déclarations» d'impôts mais plutôt «d'erreurs» de calcul que la DGI avait corrigées. Selon des sources parlementaires, le texte d'amendements à la loi sur les hydrocarbures sera programmé en principe ce mois-ci, voire au plus tard durant le 1er trimestre 2010, pour adoption par l'APN. Les premiers contrats de partenariat sous le nouveau cadre fiscal régissant les hydrocarbures pourraient être signés le 1er semestre 2013.
