Un modèle du document tenant lieu de facture, institué par la loi, est en cours d'élaboration pour une meilleure transparence dans les pratiques commerciales réalisées entre les agents économiques et entre ces derniers et les consommateurs, a-t-on appris mardi auprès du ministère du Commerce. "Un projet de décret exécutif définissant le modèle type du document tenant lieu de facture pour l'acheteur est en cours de préparation, en concertation avec tous les départements ministériels concernés", a indiqué à l'APS le directeur de la réglementation et de la régulation des activités au ministère du Commerce, Abdelaziz Ait Abderahmane. Ce document tenant lieu de facture est instauré par la loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. L'article 10 de la loi de 2010 stipule que toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques exerçant les activités de distribution dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l'état, les mandataires, les maquignons et les chevillards, ainsi que les activités de services, d'artisanat et de la pêche, doit faire l'objet d'une facture ou d'un document en tenant lieu. Le vendeur ou le prestataire de services est tenu, conformément à cette loi, de délivrer la facture ou le document en tenant lieu et l'acheteur est tenu de réclamer, selon le cas, l'un ou l'autre document. Ils sont délivrés dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Le projet de texte a été élaboré par le ministère du Commerce qui l'a soumis aux départements ministériels concernés et aux services extérieurs en vue de l'enrichir. "Nous avons déjà tenu une séance de travail de consolidation des avis et relevé les convergences et nous avons, à partir de là, élaboré ce document", a indiqué M. Ait Abderahmane, précisant que l'opération est "à la phase préliminaire". Cependant, a-t-il poursuivi, "la préparation de ce décret ne prendra pas beaucoup de temps et il sera promulgué prochainement". Assainir les circuits de distribution "L'objectif est de baliser le circuit de distribution, notamment des produits frais par l'élimination des nombreux intermédiaires entre le producteur et le mandataire et la mise en place d'un circuit classique: producteur-grossistes-détaillants, ce qui permettra d'influer sur les prix", a-t-il affirmé. Un système d'approvisionnement déstructuré, improvisé et échappant à tout contrôle s'est créé puis installé sous cette forme depuis quelques années. "Actuellement, ce sont les intermédiaires qui font augmenter les prix. Nous aspirons, à travers cette démarche, à lutter contre la spéculation pour que les prix ne subissent pas de fortes augmentations", a-t-il ajouté. Selon ce responsable, le document a pour objet d'assurer la protection du consommateur et d'avoir une meilleure traçabilité des produits commercialisés. "La traçabilité joue un rôle important dans la surveillance et l'appréciation de la qualité d'un produit. Grâce à ce nouveau document, on pourra disposer de l'information nécessaire et suffisante pour connaître la nature du produit tout au long de sa chaîne de production et de distribution, ce qui facilitera la mission pour les services de contrôle", a-t-il soutenu.
