Deux projets de loi relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence sont soumis au jugement des députés. L'Assemblée populaire nationale (APN) devra donner son avis sur le projet de loi amendant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ainsi que le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence. La commission des affaires économiques, du développement, du commerce, de l'industrie et de la planification de l'APN a pris, lundi dernier, connaissance des principaux amendements joints aux deux projets de loi lors d'un exposé présenté par le nouveau ministre du Commerce, Mustapha Benbada. Le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 03-3 de juillet 2003 relative à la concurrence vise, selon ses concepteurs, la stabilisation des prix et la lutte contre les pratiques commerciales spéculatives. Une refonte législative initiée par le gouvernement au vu de la flambée des prix de certains produits de large consommation et de la dérégulation du marché. La révision de la loi vise principalement à plafonner le prix de certains produits de première nécessité et à intervenir en cas « de hausses excessives et injustifiées des prix » en raison « de difficultés durables d'approvisionnement ou de situation de monopole ou de catastrophe naturelle ». Dans ce cas, « l'intervention de l'Etat revêtira un caractère exceptionnel », peut-on lire dans le projet de loi, et « les mesures prises seront définies par voie réglementaire ». La nature des produits qui seront touchés par le plafonnement des prix n'est pas précisée dans le projet de loi, et il reviendra peut-être aux députés d'en fixer le nombre et la nature. L'ex-ministre du Commerce, El Hachemi Djaâboub, avait évoqué pour sa part une quinzaine de produits de base concernés par le plafonnement. Les propositions d'amendement suggérées par le projet de loi visent à lutter par ailleurs contre la hausse des prix des produits agricoles, des viandes et des produits de la pêche, entre autres, en renforçant le contrôle et en mettant en place un système de traçabilité des prix du producteur au consommateur. Le projet de loi inclut ainsi l'élargissement du champ d'application de l'ordonnance relative à la concurrence à des catégories d'agents économiques (agriculteurs, éleveurs, mandataires, maquignons et chevillards, de la pêche ainsi que les importateurs de biens pour la revente en l'état). Les catégories d'agents ciblés aussi par le projet de loi sur les pratiques commerciales qui vise une traçabilité des produits et des prix et stipule dans son article 2 amendé que ces intervenants dans la chaîne commerciale sont tenus de produire des documents et des factures en liaison avec leurs activités. On peut ainsi lire dans le texte que « les activités de production, y compris agricoles et d'élevage, de distribution dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l'état, les mandataires, les maquignons et chevillards, les activités de services, d'artisanat et de la pêche exercées par tout agent économique quelle que soit sa nature juridique ».
