Le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat dans sa nouvelle mouture a été débattu hier par les députés après un exposé d'une synthèse du texte présenté par le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Mohamed Charfi. Le texte initial, objet de moult critiques, a subi plusieurs amendements de la commission et les députés qui ont émis certaines «réserves» vont en proposer d'autres. La nouvelle mouture de l'avant-projet de loi dont les amendements de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN ont porté notamment sur les cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat, les incidents d'audience et les cas d'agression contre l'avocat lors de l'exercice de ses fonctions, est venue ainsi «combler un vide de plus de 20 ans (le dernier texte date de 1991)», s'est réjoui Ramdane Taâzibt, chef du groupe parlementaire du Parti des travailleurs (PT), qui dit soutenir toutes les dispositions du texte qui visent le renforcement des droits de la défense, avant de nuancer ses propos. «Toutefois, nous émettons quelques réserves sur certains articles. Nous allons introduire des amendements», a-t-il affirmé contestant «à titre d'exemple, l'article qui parle d'avocat salarié». Cet article est, selon Taâzibt, contradictoire avec l'article 2 qui stipule que «la profession d'avocat est une profession libre». Le même député, qui s'exprimait en marge des débats, a également rejeté «l'obstacle» auquel font face les jeunes avocats «obligés de faire deux mandats au sein du conseil du bâtonnat pour prétendre au rang de bâtonnier». Me Bouchachi Mostepha, député du Front des forces socialistes, abonde dans le même sens. «Pour être bâtonnier, il faut effectuer deux mandats au sein du conseil. C'est antidémocratique», a-t-il jugé. Même s'il considère le texte globalement «correct», dans la mesure où «les quelques préoccupations des avocats sont prises en compte», Me Bouchachi relève aussi que «lorsque les élections des barreaux sont invalidées par le conseil d'Etat, d'autres élections doivent être tenues dans le mois qui suit». Un délai «insuffisant», note-t-il. «Ce n'est pas logique», juge Bouchachi, non sans faire remarquer qu'en Algérie, «on abroge les lois sans les amender». «Les lois sont l'héritage du pays, elles sont amendées, pas abrogées complètement. L'abrogation d'une loi est contraire à la logique juridique», soutient-il. Pour Othmane Laouar, chef du groupe de l'AAV, «il y a un vide juridique, il faut définir davantage les prérogatives du bâtonnier. Il faut un équilibre entre le bâtonnier et l'avocat. L'avocat doit être protégé». Il affirmera que son groupe parlementaire va proposer plusieurs amendements. Mohamed Benkhellaf, député du FJD de Abdallah Djaballah, a, quant à lui, estimé que l'article 24 du texte doit être retiré. Cet article pourtant amendé par la commission portant sur les «incidents d'audience» est «une atteinte à l'avocat», pour Benkhelaf qui «réclame» le droit des étudiants en sciences juridiques d'exercer comme avocats. Le député Azouaou Mokedem du RND et membre de la commission est, quant à lui, satisfait du projet. Il mettra en exergue les «acquis» par rapport à l'ancien texte en relevant l'amendement entre autres des articles qui «posent problèmes», à l'instar des articles, 9, 13, 24 ou encore 100. Les débats se poursuivront aujourd'hui et demain (138 députés inscrits) et l'adoption du projet de loi interviendra lors d'une séance plénière qui se tiendra le 2 juillet.
