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Cas social?
Publié dans L'Expression le 27 - 06 - 2009

Des constructeurs illicites sont poursuivis après plus de quarante ans de présence sur les terrains des Domaines.
Maître Mourad Amrich, l´avocat d´une famille poursuivie d´occupation illégale d´une parcelle de terrain sur lequel un «gourbi» avait été aménagé en guise de domicile fixe, a longtemps plaidé le défaut de qualité des poursuites car, l´OPGI tout comme le ministère des Finances n´ont pas cosigné la plainte déposée par les services de l´APC et de la daïra, du fait que le terrain relève des Domaines exclusivement.
Par ailleurs, madame la présidente, dit l´avocat à Blida Tabi-Allalou, la présidente de la section correctionnelle du tribunal de Hussein Dey (cour d´Alger), c´est un dossier qui traite d´un cas social, et «ce, poursuit le jovial avocat, parce que sur plus de quatre cents indus occupants, on n´a poursuivi que cette famille. Appliquer la loi, oui, mais que tous défilent ici à la barre rendre compte du qui a occupé quoi?», a encore balancé le défenseur qui avait comme vu à l´arrière de la salle d´audience, un certain délégué du bâtonnier Maître Abdelmadjid Silini, nous murmurons Maître Tahar Kheyar qui s´est délecté au moment où son confrère et ami Maître Amrich lisait un large passage de l´arrêté ministériel relatif à l´occupation illégale des terrains appartement à l´Etat. Comme à l´accoutumée, Tabi, la présidente, transcrit ce que lit l´avocat qui a débuté l´intervention, par donner l´article «deux» de l´arrêté ministériel du ministre des Finances du 20/02/99 qui donne la qualification des agents de l´Etat de l´administration, des biens de l´Etat et du foncier pour représenter le ministre des Finances auprès des juridictions lors de la comparution d´individus s´adonnant aux occupations illicites des terrains. Puis, l´avocat s´appuya sur le pupitre installé à l´intention des plaideurs qui peuvent étaler leurs documents, sans être déstabilisés, et revint aux demandes surtout que Halim Boudra, le procureur, avait requis une peine de prison ferme et cinq mille dinars d´amende. «Trois mois de prison ferme pour cette famille de démunis prouve quoi madame la présidente?», s´est exclamé l´avocat au cours de sa plaidoirie tout en sachant que le représentant du ministère public est libre de requérir ce qu´il veut dans les limites de la loi. Or, et c´est là précisément où Maître Amrich a voulu pointer l´index: la dernière décision appartient au magistrat du siège. Et ce mercredi, c´est Tabi-Allalou qui occupe le siège en toute souveraineté, avec cette volonté d´obéir à la loi et surtout de l´appliquer. Alors devant ce brouhaha de concepts juridico-financiers, la présidente du mercredi de la section pénale décide de prendre son temps avant de décider quoi que ce soit.
Maître Amrich joue à l´obéissant, mais n´abandonne jamais, refusant de débattre en vue d´aller vers la vérité. Entre-temps, Maître Khiar avait pris ses jambes à son cou, laissant ses deux gentils confrères Maître Soufiène Chalal est Maître Ahmed Tarek Kheidri assis côte à côte suivant cette haute juge qui refuse de voler bas. Et Tabi, et ses verdicts ne sont jamais du n´importe quoi, surtout si des cas sociaux se posent en toute innocence.


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