La loi la plus opportune ne peut donner plus que ce qui lui est demandé. Les lois fondamentale (Constitution), électorale, sur les partis politiques, la presse et l´audiovisuel organisent chacune - pour ce qui la concerne - le fonctionnement de la société et les rapports sociétaux. Dès lors, ces lois aussi congrues soient-elles, ne peuvent aller au-delà de leur décret d´application. Or, la congruence de la loi est le noeud gordien de toute bonne gouvernance. Cependant, ceux-là mêmes qui prônent la bonne gouvernance, l´Etat de droit et pour tout dire, la démocratie, agissent de telle sorte que ces pratiques qui font le citoyen et créent la citoyenneté, demeurent virtuelles. La gouvernance, les libertés, les droits de l´homme perdent-ils ainsi leur sens premier et leur signification pour une population dépossédée de ses droits les plus élémentaires de dire et d´agir. C´est de l´intérieur même de l´Etat que des actions sont diligentées pour perpétuer l´amalgame entre pouvoir et Etat, entre gouvernants et institutions, neutralisant de facto le fonctionnement normal de l´Etat. Or, ces hommes de pouvoir ont, en tout état de cause, des comptes à rendre de leurs actes de pouvoir aux citoyens qui les ont élus. Rendre compte, aux institutions qui les ont nommés, sur leur gestion des affaires de l´Etat. De fait, une certaine confusion est entretenue autour des droits et devoirs des hommes en charge des affaires du pays. Aussi, lorsque des hommes, en marge des lois de l´Etat, usent des moyens de l´Etat pour contrôler toute opposition, monopolisent les moyens de communication de l´Etat, il est alors opportun de s´interroger sur le fait que ces dysfonctionnements ne relèvent pas d´un Etat de non-droit. Il en est ainsi des affaires de redressement du FLN, de la manipulation de la justice, de l´assainissement de l´administration et des entreprises publiques, de l´usage à profusion des moyens et de l´argent de l´Etat. Des faits, que la presse, quelle que soit sa coloration politique, rapporte quotidiennement, qui jurent avec ce qui est attendu de la bonne gouvernance et de l´Etat de droit. Aussi, quels garde-fous prémunissent-ils l´Etat contre les dépassements de ses commis, préjudiciables à son crédit? Qui ne se souvient de l´aveu du juge qui eut le triste privilège d´invalider le 8e congrès du FLN, qui admettait:«Je ne veux pas jouer avec le pain de mes enfants». Est-il besoin de traduire ce qu´il entendait par là? Lorsque les choses arrivent à de telles extrémités c´est que la loi ne correspond pas, ne peut concorder avec l´intérêt général de la société dès lors qu´elle est mise au service d´individus. C´est l´indépendance des institutions de l´Etat qui est ainsi sérieusement bridée. Et ce ne sont pas les déclarations emphatiques, à consommation extérieure, qui valideront ou conforteront un Etat de droit dont les actes et les pratiques démentent chaque jour. En conséquence, il n´est point surprenant que le gardien de la constitutionnalité des lois et jugements admet que son mandat n´était pas de dire: «La Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution», dixit Mohamed Bedjaoui, ancien président du Conseil constitutionnel dans une réponse à Mohamed Djeghaba, à propos de la bataille autour du FLN. «Il est parfaitement absurde d´attendre d´une Institution, si haute soit-elle, dès lors qu´elle ne possède pas une compétence générale et que toutes ses attributions sont cadenassées (...), qu´elle aille redresser des dysfonctionnements ou suppléer des carences qui ont, au fil des années, affaibli notre Etat.» M Bedjaoui, outre l´aveu de l´impuissance du Conseil qu´il a présidé, résume le mieux les limites d´une loi en rapport avec son décret d´application. Plus le décret est conçu dans l´esprit de la loi plus son applicabilité est positive, plus il est verrouillé plus ses attributions sont restreintes. La démocratie, outre l´esprit des lois, c´est singulièrement leur décret d´application qui la détermine.
