Les entreprises en difficultés financières voulant bénéficier du dispositif doivent se rapprocher des services des impôts pour s'y inscrire. Le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté entrera en vigueur le 1er mars prochain, a annoncé jeudi dernier, Abderrahmane Raouïa, directeur général des impôts (DGI). «Les entreprises en difficultés financières voulant bénéficier de ce dispositif doivent se rapprocher des services des impôts pour s'y inscrire durant la période allant du 1er mars au 30 avril prochains», a ajouté M.Raouïa, en marge d'une journée d'information sur le dispositif. Il est question d'une période de moratoire de 12 mois, mais qui pourrait atteindre 36 mois en fonction des capacités financières de chaque entreprise, tout en ajoutant que le délai qui leur sera accordé permettra aux entreprises bénéficiaires de ne pas être tenues de payer leurs dettes fiscales. Par ailleurs, M.Raouïa a précisé que le rééchelonnement des dettes fiscales inclut l'annulation des pénalités infligées à ces entreprises.«Le nombre total des entreprises devant bénéficier de ce dispositif sera connu une fois l'opération d'inscription achevée», a-t-il annoncé. Pour rappel, le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises algériennes en difficulté a été décidé lors de la dernière tripartite (gouvernement-Ugta-patronat) tenue fin septembre 2011. Ce rééchelonnement sera traité au cas par cas avec un octroi d'une période de différé de paiement durant une ou deux années, étalement du paiement de cette dette sur trois années et annulation des pénalités de recouvrement. Le DGI a d'autre part expliqué que «cette mesure n'inclut pas les dettes relatives aux charges sociales», alors qu'un moratoire lié au paiement de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) devra être négocié avec le receveur de wilaya au niveau de laquelle l'entreprise est implantée, du fait qu'une partie des revenus de cette taxe appartient à la collectivité locale. Par ailleurs, des détails techniques relatifs à l'application de cette circulaire ont été soulevés par les opérateurs économiques présents à la rencontre. Il s'agit, entre autres, de la nature des activités économiques concernées par le rééchelonnement et le devenir des contentieux antérieurs à l'entrée en vigueur de cette décision. Répondant aux préoccupations des opérateurs, le directeur des opérations fiscales de la DGI, M.M'hand Issad, a expliqué que «le moratoire accordé par les pouvoirs publics exclut les petits métiers et les artisans», tout en précisant que ces derniers bénéficieront de mesures différentes, à l'image des chauffeurs de taxi qui font déjà l'objet d'un dispositif en cours d'exécution, a-t- il précisé. Le délai de 36 mois qui a été accordé, ne sera pas appliqué à toutes les entreprises, a-t-il fait savoir. «Le traitement se fera au cas par cas et en fonction des capacités de paiement de chaque entreprise», tout en soulignant que toutes les pénalités infligées à tout opérateur pour retard de paiement, seront suspendues une fois la première tranche de paiement effectuée, selon le directeur de la DGI.
