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Les lignes rouges à ne pas dépasser
FINANCEMENT, AFFICHAGE, LANGUE ET LIEUX PUBLICS LORS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
Publié dans L'Expression le 15 - 03 - 2012

«La campagne est déclarée ouverte 25 jours avant la date du scrutin et elle s'achève trois jours avant la date du scrutin»
Les candidats qui seront en campagne du 15 avril au 6 mai seront appelés à être très prudents pour ne pas risquer la prison.
C'est parti! Le marathon des élections législatives du 10 mai va bientôt démarrer. La campagne électorale débutera officiellement dimanche 15 avril et prendra fin le 6 mai 2012. «La campagne électorale pour les élections législatives débutera le 15 avril prochain et prendra fin le 6 mai», a déclaré hier le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur, M.Mohamed Talbi. Se référant à la loi électorale, M.Talbi précise que «la campagne est déclarée ouverte 25 jours avant la date du scrutin et elle s'achève trois jours avant la date du scrutin». Or, cette campagne ne sera pas comme les précédentes. La nouvelle fixe pour les candidats les barrières à ne pas dépasser. L'article 188 de ladite loi stipule qu'en dehors de cette période, nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire une campagne. Lors de la campagne, les candidats sont «contraints» de ne pas utiliser des langues étrangères. Ces derniers doivent s'exprimer uniquement en langue nationale. En plus clair, les candidats ne doivent pas s'exprimer en langue française. Pourtant, les PV du Conseil des ministres sont rédigés dans cette langue. L'exercice ne sera pas facile pour les candidats francophones qui auront du mal à s'y mettre.
La loi exige également que «tout dépôt de candidature doit être accompagné du programme électoral que ces derniers (candidats) doivent respecter». Concernant le passage de candidats à la télévision et à la radio nationale et locale, il dépendra de l'importance respective du nombre de candidats présentés par un même parti ou groupe de partis politiques. Les candidats indépendants regroupés de leur propre initiative bénéficient, quant à eux, des dispositions prévues dans le même texte «dans les mêmes conditions». La loi fixe même les lieux où doivent être organisés les réunions et les meetings. Pour éviter toute surenchère et polémique au sujet du parti vainqueur, le texte interdit, à moins de soixante-douze heures avant le scrutin, «la publication et la diffusion de sondages portant sur les intentions de vote des électeurs et les cotes de popularité des candidats». Pour la communauté nationale établie à l'étranger, cette interdiction intervient cinq jours avant le jour du scrutin. La nouvelle loi définit également les surfaces publiques réservées à l'affichage des candidatures, de manière «équitable», à l'intérieur des circonscriptions électorales. Elle interdit tout autre forme de publicité en dehors des emplacements réservés à cet effet. Ladite loi interdit l'utilisation des biens ou moyens d'une personne morale privée, publique, institution ou organisme public ainsi que l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, des lieux de culte, des institutions et administrations publiques, ainsi que des établissements d'éducation d'enseignement et de formation, quelle que soit leur nature ou appartenance, à des fins de propagande électorale. La loi interdit, dans le même cadre, dans son article 199, l'usage malveillant des attributs de l'Etat.
En ce qui concerne le volet financier, l'article 201 stipule que «les actes de procédures, décisions et registres relatifs aux élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice», et que «les cartes d'électeur, les bulletins de vote, les circulaires concernant les élections aux institutions de l'Etat sont dispensés d'affranchissement en période électorale». Au sujet de l'aide émanant de l'étranger, la même loi interdit de recevoir d'une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu'en soit la forme, émanant d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. Elle précise que les dépenses de campagne pour chaque liste de candidats aux élections législatives sont plafonnées à un million de dinars par candidat. Les candidats qui seront en campagne du 15 avril jusqu'au 6 mai prochain seront appelés à être très prudents pour ne pas risquer la prison. En cas de non-respect des règles, la loi contient 27 articles de loi tournant autour de l'emprisonnement et le paiement d'amendes à l'encontre de tous ceux qui enfreignent les règles de cette loi.


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