Le troisième pouvoir a un énorme défi à relever pour recouvrer son indépendance confisquée. Le conseil du gouvernement a examiné et endossé hier l'avant-projet de loi portant code de procédure pénale qui prévoit des dispositions portant sur «le renforcement de l'Etat de droit, des libertés individuelles, du droit de la défense et de la présomption d'innocence» ainsi que «la décentralisation du casier judiciaire». Cette sortie intervient au moment où la justice se trouve au centre d'une grave polémique remettant en cause son indépendance à la suite des révélations en cascade faites à propos du traitement qui avait été réservé au «dossier FLN». Selon les termes du communiqué rendu public hier soir, les amendements relatifs au renforcement de l'Etat de droit, prévoient l'imprescriptibilité des crimes et délits terroristes, de la corruption et du crime transnational organisé, ainsi qu'une plus grande protection des mineurs victimes de certains délits et crimes, qui pourront, une fois adultes, demander des réparations aux préjudices subis. Là encore, d'importantes incohérences existent entre les aspirations des textes et les faits du terrain puisque les terroristes «repentis» n'ont jamais été poursuivis pour les crimes de sang qu'ils ont commis, comme l'a reconnu Farouk Ksentini lui-même alors que même la loi sur la concorde prévoyait ce genre de jugements via les fameuses commissions de probation. L'histoire, en outre, nous a appris qu'il ne saurait y avoir de paix sans vérité et justice. Le texte prévoit aussi une extension de la compétence territoriale de certaines juridictions pour mieux traiter des affaires du terrorisme international, du crime organisé, du blanchiment d'argent, de cyber-criminalité, ainsi que des crimes et délits relatifs à la législation et la réglementation de change. Ce chapitre prévoit enfin la consécration de la responsabilité pénale de la personne morale. Ces nouveautés, que les spécialistes saluent bien bas, devraient réduire de la liberté de manoeuvre de la mafia transnationale si tant est que ces textes soient «correctement» appliqués. Les dispositions relatives au «renforcement des libertés individuelles, du droit de la défense et de la présomption d'innocence», prévoient la consécration du droit du prévenu d'être assisté par un avocat lors de sa comparution devant le procureur de la République en cas de flagrant délit. La nouveauté, là encore, a de quoi réjouir les amoureux des droits de l'homme puisqu'elle saurait prévenir pas mal d'erreurs judiciaires involontaires, comme il s'en produit partout dans le monde. Ces dispositions sont également destinées, selon le communiqué, au renforcement de la présomption d'innocence, permettant aux parties de demander au juge une expertise, contre-expertise et audition de témoin. Elles prévoient, en outre, l'adaptation du sursis à la personnalité du délinquant, ainsi que la révision à la hausse des amendes et la classification des conditions de mise en oeuvre de la contrainte par corps. Enfin, s'agissant des amendements du casier judiciaire, ils dictent de créer auprès de chaque tribunal un service chargé de la délivrance de ce document. Le renforcement du dispositif de lutte contre le crime organisé et la consécration du principe de la responsabilité pénale de la personne morale ont fait l'objet d'un avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portant code pénal. Ce texte de loi, examiné et endossé par le conseil du gouvernement, vise à introduire de nouveaux principes généraux relatifs, notamment, à l'incrimination de la torture sous toutes ses formes, au harcèlement sexuel, au blanchiment du produit du crime, précise le communiqué.
