La Cour de cassation s'est permise de violer une loi d'un pays souverain. Le barreau de Constantine a dénoncé les agissements de la Cour de cassation française, qui s'est arrogé le droit de «juger» la loi algérienne. Une information rapportée par un quotidien national fait état d'une décision de la Cour de cassation française, annulant les jugements de divorce prononcés par les tribunaux algériens sous prétexte d'inégalité entre la femme et l'homme. L'institution judiciaire française a, en effet dans le cadre de plusieurs «exequaturs», rendu des jugements en matière de statut personnel, justifiés par une «urgence judiciaire». Le barreau de Constantine a tenu a expliquer que «l'exequatur» étant un jugement mis à exécution hors du territoire national, la justice du pays où doit avoir lieu l'exécution n'a aucun droit de regard sur la décision judiciaire. Autrement dit, cela n'existe qu'en matière civile. C'est le corollaire de l'extradition. Mais contrairement à cette dernière, le pays où doit s'accomplir cette «exequatur» n'a aucun droit sur un jugement. Cette «urgence judiciaire» est considérée par le barreau de Constantine comme une très grave faute, car il ne s'agit nullement de savoir si le jugement est en conformité avec la loi française, mais d'exécuter la sentence sans aucun droit de regard et encore moins, de «critique» sur la loi d'un Etat souverain. Selon le barreau de Constantine, la Cour de cassation française fait grief à l'article 48 du code de la famille, concernant la puissance maritale de l'époux, et oublie de lire que ce droit (de l'époux) donne lieu à des dommages et intérêts en faveur de l'épouse. Le barreau ajoute que ladite Cour de cassation ignore certainement l'existence de l'article 54 dans le même code, qui active en droit équivalent à l'épouse: dissolution du mariage par la volonté de l'épouse, moyennant un dédommagement consensuel ou à défaut, c'est le juge qui fixe ce dédommagement. Le barreau a conclu que la Cour de cassation française a violé une loi universelle et qui stipule «en matière de statut personnel, c'est le droit national qui est appliqué». Non seulement la Cour de cassation s'est permise de violer une loi d'un pays souverain, mais aussi une convention internationale en matière de justice signée entre la France et l'Algérie.
