La nouveauté dans la jurisprudence française est la conférence de consensus, “une idée récente, selon Jean-Pierre Dintilhac, qui consiste en des questions de droit très sensibles autour desquelles se réunissent les avocats et les présidents de chambre, notamment, pour en sortir une réflexion aboutissant à une conclusion en guise d'éclairage”. Le président d'honneur de la Cour française de cassation Jean-Pierre Dintilhac a animé, hier, au siège de la Cour suprême, une conférence sur la “loi et les techniques de pourvoi en cassation” en présence des présidents de cour, des différentes chambres, des conseillers à la Cour suprême, des magistrats du Conseil d'Etat ainsi que des représentants de la magistrature militaire et de la Police judiciaire. Cette rencontre s'inscrit dans le cadre de l'accord de jumelage conclu entre la Cour suprême algérienne et la Cour française de cassation pour l'organisation de journées d'étude sur la loi et la magistrature. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle comprend 6 chambres : 3 chambres civiles, 1 chambre sociale, 1 chambre commerciale et 1 chambre criminelle. Dans son intervention, Jean-Pierre Dintilhac est revenu sur le fonctionnement général et les compétences particulières de la Cour française de cassation, indiquant que la nouveauté dans la jurisprudence française est la conférence de consensus, “une idée récente, précise le conférencier, qui consiste en des questions de droit très sensibles autour desquelles se réunissent les avocats et les présidents de chambre, notamment pour en sortir une réflexion aboutissant à une conclusion en guise d'éclairage”. Un participant à cette rencontre s'est intéressé à la répartition des dossiers entre différentes chambres et sections, à quoi le conférencier répond que comme en Algérie, c'est le président de la Cour française de cassation qui distribue les affaires en fonction de la spécialité et l'expérience du magistrat. Un autre s'est interrogé sur la suppression de la chambre des requêtes en France, “une chambre, dit-il, qui existe en Algérie, mais qui n'a pas fonctionné depuis quelques années d'autant que son rôle a été restreint au pénal”. Le président d'honneur de la Cour française de cassation estime que la chambre des requêtes “a cessé de remplir son rôle et s'est limitée à rendre des arrêts. On s'est aperçu après que cela posait problème et la réponse a été trouvée en la procédure de non-admission”. Durant le débat, les interventions des juristes se sont axées justement sur la procédure de non-admission et la procédure de demandes d'avis qui n'existent pas dans notre pays et qui auraient, selon eux, facilité le traitement des pourvois en cassation sous lesquels croulent la Cour suprême. La saisine pour avis en France, explique le conférencier, se pratique en dehors de tout pourvoi, “lorsqu'une demande soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine”. Selon la procédure, le juge du fond doit préalablement aviser les parties et le ministère public de son intention de saisir la Cour de cassation, et leur impartir un délai pour présenter d'éventuelles observations écrites à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. La décision sollicitant l'avis, qui doit revêtir la forme d'un jugement, doit être notifiée aux parties, avec la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En outre, le juge doit aviser le premier président de sa cour d'appel, le procureur général, et le ministère public établi près de sa juridiction. Est-ce que cette sollicitation d'avis ne risque-t-elle pas d'influencer le magistrat ? se demande un intervenant. “C'est tout le problème de ces procédures”, réplique Jean-Pierre Dintilhac. “Les décisions de la Cour de cassation ne sont pas sacrées. Les rébellions sont assez fréquentes”. Il indique à titre de conclusion que depuis que cette procédure existe, elle n'a été pratiquée que 160 fois. Nissa H.
