Cette décision sera applicable dès sa publication au Journal officiel. «Les opérations de démolition se poursuivront et dorénavant toute construction ne répondant pas aux normes sera démolie» a affirmé, hier, M.Mohamed Nadir Hamimid, ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, dans son intervention en réponse aux questionnements des députés autour du projet de loi annulant certaines dispositions du décret législatif n° 94/07 portant sur les conditions de production architecturale et la pratique de la profession d'architecte et à la présentation et l'examen du projet de loi amendant et complétant la loi 90/29 relative à l'aménagement et à l'urbanisme. Dans cette optique, le représentant du gouvernement a déclaré que des prérogatives plus importantes seront accordées aux maires et walis pour procéder à ces opérations sans passer par la justice. En effet, la nouvelle réglementation stipule que «lorsque la construction est érigée sans la délivrance d'un permis de construire ne répondant pas aux normes, le P/APC établit un arrêté de démolition dans un délai de huit jours à compter de la date de remise du procès-verbal de constatation de l'infraction rédigé par un agent habilité». Passé ce délai et en cas de défaillance du P/APC, le wali décide de la démolition lequel a droit de réquisitionner les moyens adéquats. En outre les frais d'intervention sont à la charge du contrevenant et recouvrés par le P/APC par tout moyen de droit. Tandis que les anciennes constructions illicites seront régularisées dans le cas où elles répondent aux normes parasismiques et à la législation. Concernant les blocages dans l'octroi du permis de construire, le ministre a réaffirmé la détermination de l'Etat à faciliter les constructions individuelles. Dans ce sens la délivrance du permis de construire sera délivrée dans un délai de trois et quatre mois au plus lorsque le plan d'occupation des sols (POS) n'est pas encore disponible. Cependant, la demande du permis devra comprendre désormais un dossier technique établi par l'ingénieur agrée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre. Sur un autre chapitre, le ministre a indiqué que la politique de l'urbanisme «sera dotée d'instruments réglementaires rigoureux» afin de mettre un terme à l'anarchie qui règne au niveau du secteur en question. Devant les conséquences de l'anarchie ayant régné dans ce secteur, et mise à nu par le séisme du 21 mai 2003, M.Hamimid a souligné l'impératif de gérer le risque au niveau de l'instrument de l'urbanisme quand «il s'agit de terrain inconstructible, du fait de glissement de terrain, de terrain inondable ou de proximité de faille sismique». Cependant les représentants du peuple ont souligné que la faille ne se situe pas au niveau de la législation mais dans son application. Une accusation que le ministre a réfutée catégoriquement en prenant la défense des CTC et des bureaux d'études qui «font leur travail convenablement» même si certaines défaillances sont parfois enregistrées en raison de l'ampleur de la tâche et de l'insuffisance de moyens humains. Concernant la séparation des missions entre l'architecte et l'ingénieur en géniecivil, le ministre a révélé qu'un nouveau contrat de maître d'oeuvre est à l'étude. Cependant, il a tenu à souligner que ces deux artisans sont tenus de travailler en concertation et collaboration. S'agissant de l'attribution des marchés publics, le représentant du gouvernement a assuré les députés que les opérations se déroulent en toute transparences et que les soumissionnaires sont informés de toutes les étapes de l'opération et sont invités à être présents à l'opération d'ouverture des plis.
