«L'ordonnance 04-01 du 21 juillet 2004 vient réparer une injustice commise à l'encontre des moudjahidine relevant de la Caisse des retraites militaires». C'est ce qu'a déclaré hier, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Tayeb Louh lors de son exposé des motifs devant les députés concernant les amendements apportés à l'ordonnance n°76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires. Ces nouvelles dispositions selon le ministre, ont été prises dans un souci «d'aligner le niveau minimum de la pension de retraite des pensionnés affiliés à la Caisse des retraites militaires justifiant de la qualité de moudjahid sur celui de leurs homologues relevant du régime général de retrait, fixé à une fois et demie le Salaire national minimum garanti». Il faut souligner que l'ordonnance n° 96-18 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite a porté le seuil minimum des pensions de retraite concédées aux moudjahidine à deux fois et demie le Salaire minimum garanti. «L'alignement, justifie le ministre, du niveau minimum des pensions à concéder aux moudjahidine relevant des deux caisses susmentionnées s'avère nécessaire». «Cette augmentation sera supportée par la Caisse des retraites militaires» , tient-il à préciser. Ce réajustement des pensions a un effet rétroactif à compter du 6 juillet 1996. L'ordonnance en question a été approuvée par l'Assemblée à l'unanimité. L'autre texte ayant fait l'objet de vote par les députés concerne l'amendement de l'article 4 de la loi amendant et complétant celui portant le n° 14-83 relatif aux obligations des employeurs. Cet article a été au centre d'un différend entre les deux chambres. Après d'âpres tractations, les deux parties ont finalement trouvé un terrain d'entente. Cet article, au demeurant très important, vient mettre de l'ordre dans les relations de travail. Il a pour but de combattre le marché informel et assurer une meilleure protection des travailleurs. Ainsi les employeurs sont tenus de déclarer leurs employés sous peine de tomber sous le coup de cet amendement auquel sont associés les services de l'inspection du travail qui devront, selon le ministre, jouir d'un pouvoir plus large s'agissant de leurs interventions afin de rendre la loi plus effective. A signaler enfin que l'amendement a eu l'aval de l' ensemble des groupes parlementaires à l'exception du Parti des travailleurs qui y a opposé un niet , le jugeant équivoque. La séance de vote devait se dérouler dans la matinée mais en raison d'absence de quorum, elle a été reportée à l'après-midi.
