L'Assemblée nationale française a reçu le 24 juin 2016 un projet de loi visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public. La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale s'est saisie du texte présenté par plus de 20 députés s'appuyant dans leur démarche sur l'article 1er de la Constitution prévoyant que la République française est laïque et qu'elle respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est l'un des principes fondateurs «de notre pays et garantit à tous les citoyens, quelles que soient leurs convictions religieuses, de vivre ensemble dans la liberté de conscience et la liberté de pratiquer une religion, est-il ajouté. Les députés regrettent certaines pratiques religieuses récentes posant de nouvelles questions, de nouveaux défis et exigent d'adapter le cadre légal applicable. Comme le rappelle l'Observatoire de la laïcité dans son rapport annuel 2015-2016, «la France n'a jamais eu autant besoin de la laïcité». Aussi, «notre pays doit réaffirmer avec force le principe de laïcité pour protéger la République contre le communautarisme qui gangrène la cohésion nationale», selon les députés ajoutant que 110 ans après l'adoption de la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, certaines revendications ou expressions religieuses se font plus virulentes. Le cadre légal n'est plus adapté et ne parvient plus à contenir les communautarismes qui divisent la nation, selon eux. La proposition de loi prévoit d'appliquer l'exigence de neutralité religieuse aux usagers des services publics, d'une part, et aux salariés des entreprises privées, d'autre part. L'objectif est de mettre fin à certaines revendications communautaristes alors même que le modèle français exige des individus de confiner à la sphère privée ce qui relève de leurs croyances religieuses. Actuellement, tout agent d'une administration publique ou gestionnaire d'un service public a un devoir de stricte neutralité religieuse: il doit s'abstenir de donner l'apparence d'un comportement préférentiel ou discriminatoire, en particulier par la présence de signes de caractère religieux dans leur bureau ou le port de tels signes. Cette exigence de neutralité ne s'applique pas aux usagers, qui peuvent manifester leurs convictions et appartenances religieuses, notamment par le port de signes d'appartenance religieuse, sous réserve de ne pas troubler l'ordre public et le bon fonctionnement du service. «Ce cadre légal n'est plus adapté dans la mesure où nous assistons à une montée de revendications religieuses et communautaristes. La laïcité repose sur le principe fondamental qu'aucune religion ne puisse imposer ses prescriptions à la République. Force est de constater que cette exigence n'est aujourd'hui plus respectée», est-il constaté. Les députés poursuivent que certaines personnes vont imposer que le service public s'adapte à leurs propres exigences. Ainsi, les convictions religieuses compliquent parfois l'impératif de soins du service public hospitalier: au nom de la religion, certaines femmes vont refuser d'être examinées par un homme dans le cadre d'une consultation médicale, refuser qu'un personnel masculin entre dans leur chambre pour des questions de pudeur, etc. Parallèlement, certaines prescriptions physiques ou vestimentaires, d'origine religieuse peuvent constituer autant d'agressions symboliques au sein même des services publics, en particulier une atteinte à la liberté des femmes et au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Ainsi en est-il des comportements consistant à refuser de serrer la main ou de saluer les personnes du sexe opposé ou de se trouver avec elles dans certains lieux (comme les piscines), remarquent les mêmes députés.
