La règle des 51/49% et le droit de préemption sont des constantes intouchables. Le nouveau Code d'investissement ne prévoit pas la remise en cause de la règle d'investissement des 51/49% ou le droit de préemption. Bien au contraire, le code en question a été pensé et conçu pour renforcer l'ancien Code d'investissement, a tenté d'expliquer hier M. Amar Agadir, directeur général de l'investissement au ministère de l'Industrie et des Mines lors de son passage au Forum d'El Moudjahid. «La non-figuration de la règle des 51/49% dans le nouveau Code d'investissement ne veut pas dire sa suppression. La règle a été effacée du texte du nouveau Code d'investissement pour figurer désormais dans la loi de finances», a expliqué le conférencier, indiquant qu'il n'a jamais été question de la toucher. Pour ce qui est du droit de préemption, M.Agadir dira que celui-ci a été renforcé de manière très significative dans la mesure où ce droit inclura désormais même la cessation des actions. «Ce nouveau Code d'investissement permettra à l'Etat de jouir du droit de préemption même dans le cas de cessation des actions par un investisseur étranger. Le code en vigueur ne consacre pas ce droit, mais se contente uniquement de la consécration du droit de l'achat de l'entreprise, objet de vente», a-t-il argué. Le point sur lequel est revenu longuement M. Daïboune Ali, consultant économique au ministère de l'Industrie, présent lui aussi au forum, en disant que le nouveau Code d'investissement est, contrairement à ce que pensent certains, bénéfique à plusieurs titres. «A la faveur de ce nouveau code, l'Etat aura le droit d'acheter les actions de l'investisseur établi à l'étranger dont la société-mère se trouve en Algérie et la majorité des actions sont détenues par l'Etat. Ce droit mettra l'Etat en position de force et maître de la situation», indique-t-il. Répondant par ailleurs sur la question de savoir si l'Etat s'est inspiré des recommandations de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international(FMI) dans l'élaboration de ce nouveau code, M. Daïboune répondra par la négative. «Les recommandations de ces deux institutions ne sont pas une référence. Les critères selon lesquels elles ont été élaborées sont subjectifs et cachent des arrière-pensées politiques», s'est défendu le consultant, citant les exemples de certains pays(Inde, Chine) qui occupent la tête des classements, mais qui n'ont rien à voir avec les critères arrêtés par ces deux institutions. Le souci majeur de la Banque mondiale et le FMI est la création d'un environnement économique adéquat pour l'implantation un peu partout dans le monde de sociétés multinationales, conclut le consultant. Parlant des objectifs et des motifs d'élaboration du nouveau code en question, M.Agadir dira qu'ils sont nombreux, entre autres, l'encouragement de l'investissement productif(créateur de richesse et d'emplois),l'adaptation de l'octroi des avantages fiscaux, en favorisant les investisseurs activant dans certains créneaux d'activité prioritaires tels que le tourisme, l'agriculture, l'industrie, la création d'un centre national d'octroi des avantages fiscaux, favorisation de l'investissement gagnant-gagnant entre l'investisseur et l'administration, orientation de la fiscalité amassée vers l'investissement productif, contrairement au passé où elle a été toujours orientée pour servir à d'autres fins. Le nouveau Code d'investissement dont la promulgation est prévue pour le mois de décembre prochain, n'annulera pas les avantages octroyés par l'ancien, a tenu à rassurer le directeur général de l'investissement. S'exprimant vers la fin sur le parcours suivi par un projet d'investissement pour qu'ils soit éligible et du coup, bancable, Amar Agadir a fait savoir que la décision de financement revient à la banque. «C'est la banque qui finance un projet. L'Agence nationale de développement des investissements(Andi) ne fait qu'accompagner l'investisseur et l'aider à constituer son dossier et l'orienter par la suite».
