Cela permettra de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles telles que le monopole, la concurrence déloyale et les ententes entre les entreprises. Un avant-projet de loi modifiant la loi sur la concurrence, sera élaboré prochainement, a indiqué hier, le directeur général de la régulation et de l'organisation des activités au ministère du Commerce, Abdelaziz Aït Abderrahmane. «La loi actuelle sur la concurrence contient des failles juridiques. D'où la nécessité d'amender cette loi en vigueur depuis 2003», explique-t-il en marge d'un séminaire de sensibilisation sur la concurrence organisé par ce ministère en collaboration avec la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced). A cet effet, Aït Abderrahmane précise que la loi de 2003, qui a déjà subi des modifications en 2008 et 2010, sera encore une fois amendée afin de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles telles que le monopole, la position dominante, la concurrence déloyale et les ententes entre les entreprises. «Il y a plusieurs aspects qui nécessitent d'être amendés ou intégrés dans cette loi», afin de permettre au Conseil de la concurrence de jouer son rôle d'une manière plus efficace, soutient le même responsable. C'est dans ce cadre que le ministère du Commerce avait fait appel aux experts de la Cnuced pour la réalisation d'un audit sur la loi algérienne de la concurrence, permettant d'identifier les insuffisances et les imperfections qui devraient être corrigées dans le prochain texte de loi, selon lui. Les résultats de cet audit, poursuit Aït Abderrahmane, seront adaptés au contexte algérien et intégrés dans le projet de loi qui sera élaboré en concertation avec le Conseil de la concurrence et les autres départements ministériels concernés par la concurrence. C'est ainsi que dans le rapport final de cet audit, présenté hier, lors du séminaire par un expert de la Cnuced, Philippe Brusick, il a été préconisé de consacrer l'indépendance du Conseil de la concurrence en le plaçant sous l'autorité du Premier ministre au lieu du ministère de Commerce. Cette organisation onusienne a également mis en exergue l'importance d'attribuer des prérogatives et des moyens supplémentaires à ce conseil pour qu'il puisse remplir sa mission de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et de sanction pécuniaire. L'expert a proposé, en outre, la reformulation des concepts liés à la concurrence pour définir toutes les pratiques anticoncurrentielles, contrairement à la loi actuelle qui se limite seulement aux pratiques déloyales. L'élargissement du champ d'application de cette loi aux pratiques à l'étranger ayant des effets anticoncurrentiels en Algérie constituent aussi l'une des recommandations de cet expert. «La loi algérienne sur la concurrence est excellente, mais elle nécessite une adaptation aux progrès et aux changements (économiques) qu'a connus le monde ces dernières années», estime M. Brusick. L'amendement de la loi 03-03 sur la concurrence est l'une des revendications du Conseil de la concurrence qui a appelé, à plusieurs reprises depuis sa réactivation en 2013, à modifier et à actualiser cette loi pour mettre fin aux contraintes rencontrées par cette institution et assurer une meilleure régulation du marché. Il s'inscrit en droite ligne de la nouvelle Constitution qui consacre la liberté d`investissement et de commerce à travers l`interdiction du monopole et de la concurrence déloyale, la non-discrimination entre les entreprises publiques et privées et la protection du droit des consommateurs.
