L'inscription de certains actes comme délits et la criminalisation d'autres actes, s'avèrent nécessaires, du Code de procédure pénale, de la loi relative à la prévention des stupéfiants et psychotropes et à la répression de l'utilisation et la vente illicite de drogues. Les députés auront du pain sur la planche à la faveur de la nouvelle session parlementaire. L'on annonce tout un condensé de projets de lois susceptibles d'être revues à la lumière de la nouvelle Constitution et dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action du gouvernement. L'on évoque à ce titre un projet de loi organique définissant les conditions et modalités de création des associations, un projet de loi organique définissant les modalités de saisine du Conseil constitutionnel de l`exception d`inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d`Etat, un projet de loi organique définissant la Constitution, les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Académie algérienne de la langue amazighe. Il est question, en outre, de la révision des dispositions législatives définissant les modalités d'informer les partis politiques des droits énoncés dans l'article 53 de la Constitution ainsi que la révision des dispositions relatives aux modalités d'exercice de la liberté de manifestation pacifique. La liste inclut également le projet de loi définissant les modalités d'exercice du droit d'obtention des informations, documents et statistiques et leur circulation, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, un projet de loi relatif à l'expropriation en vue de son adaptation aux nouvelles dispositions de la Constitution dans son article 22, les lois sur la commune et la wilaya et la loi relative à la prise en charge de la promotion de la démocratie participative au niveau local. Elle englobe également d'autres textes de loi pouvant être élaborés lors de cette session, à l'instar de la loi sur la fiscalité locale, la révision du Code pénal pour l'inscription de certains actes comme délits et la criminalisation d'autres actes, du Code de procédure pénale, de la loi relative à la prévention des stupéfiants et psychotropes et à la répression de l'utilisation et la vente illicite de drogues, des dispositions du Code civil, de la loi sur le commerce, de la loi relative à la répression de l'infraction à la législation et la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l`étranger, outre le Code de procédures civiles et administratives. L'APN a évoqué la possibilité de procéder à la révision de la loi sur les transports maritime et aérien et la loi sur l'investissement, en vue de protéger les investissements réalisés, outre le projet de loi relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies et la finalisation des dispositions légales et réglementaires relatives aux relations de travail, avec la possibilité d'ajouter d'autres projets de loi en cours de préparation et d'élaboration au niveau de certains départements ministériels. Donnant son avis sur les déclarations du président de la Haute Instance indépendante de surveillance des élections Hiise, Abdelwahab Derbal qui avait appelé à la révision de la loi portant régime électoral, le président de la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, Chérif Nezar a estimé que la loi actuelle «est l'une des plus élaborées» car prévoyant des «garanties avérées» au profit des partis politiques et pour la transparence et la régularité du processus électoral.
