Lors de l'émission de la Chaine 1 de la Radio nationale «L'invité de la matinée», d'avant hier, Nezar Cherif président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés a déclaré que les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) auront à se pencher, après le débat et le vote du Plan d'action du Gouvernement, sur le règlement intérieur en vue de sa mise en conformité aux dispositions de la Constitution amendée. Débat et au vote du Plan d'action du Gouvernement, prévus du 17 au 21 septembre, reste la priorité du moment, et ce, avant de se pencher sur la révision du règlement intérieur puis l'examen des cas d`incompatibilité avec le mandat parlementaire, selon les précisions de Nezar Chérif. Par ailleurs, et concernant la nouvelle session parlementaire ordinaire, qui s'étalera sur dix mois, dont 36 projets de Loi sont à l'ordre du jour. Parmi ces projets, certains ont été déposés au niveau du Bureau de l'Assemblée et d'autres pas, a rappelé l'invité de la Chaîne 1, tout en rappelant que la loi sur la santé n'y fait pas partie jusqu'à l'heure. Dans ce sens, Nezar Chérif s'est abstenu de préciser si le texte en question a fait l'objet ou non d'un retrait : «tout ce que je sais c'est que ce texte avait été déposé au niveau du Bureau de la précédente Assemblée mais qu'il est resté au niveau de la commission de santé». Par ailleurs, et en matière de communication, l'APN a révélé récemment la liste des projets de loi soumis actuellement au parlement pour examen. Dans ce contexte, faut-il relever le projet de loi relatif aux règles générales de la prévention des risques d'incendie et de panique, celui modifiant et complétant l'ordonnance 71-28 portant code de justice militaire et enfin le projet de loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques. Dans cette liste figurent également les projets de loi susceptibles d'être soumis durant cette session à savoir le projet de loi de finances 2018, le projet de loi portant régulation du budget 2015, le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique relative aux attributions du Conseil d'Etat, à son organisation et son fonctionnement, le projet de loi amendant et complétant la loi portant organisation des établissements pénitentiaires et de réinsertion sociale des détenus ainsi que le projet de loi amendant et complétant la loi relative à la protection du consommateur et la répression de la fraude, ainsi que ceux relatifs aux lois de finances, aux activités publicitaires, au commerce électronique et à la formation outre le projet de loi amendant et complétant la loi sur les mines. Cela dit, et conformément à nouvelle révision constitutionnelle et dans la cadre de la mise en œuvre du Plan d'action du gouvernement d'autres projets de loi, susceptibles d'être élaborés, sont également mentionnés dont un projet de loi organique définissant les conditions et modalités de création des associations, un projet de loi organique définissant les modalités de saisine du Conseil constitutionnel de l`exception d`inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, un projet de loi organique définissant la constitution, les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Académie algérienne de la langue Amazighe. Dans ce même registre, sont également prévue la révision des dispositions législatives définissant les modalités d'informer les parties politiques des droits énoncés dans l'article 53 de la Constitution de même que la révision des dispositions relatives aux modalités d'exercice de la liberté de manifestation pacifique. Outre cela, cette liste comprend notamment le projet de loi définissant les modalités d'exercice du droit d'obtention des informations, documents et statistiques et leur circulation, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (article 46 de la constitution), projet de loi relatif à l'expropriation en vue de son adaptation aux nouvelles dispositions de la Constitution (article 22), les lois sur la commune et la wilaya et la loi relative à la prise en charge de la promotion de la démocratie participative au niveau local. Aussi, renferme-t-elle d'autres textes de loi pouvant être élaborés lors de cette session, à l'instar de la loi sur la fiscalité locale, la révision du code pénal pour l'inscription de certains actes comme délits et la criminalisation d'autres actes, du code de procédure pénale, de la loi relative à la prévention des stupéfiants et psychotropes et à la répression de l'utilisation et la vente illicite de drogues, des dispositions du code civil, de la loi sur le commerce, de la loi relative à la répression de l'infraction à la législation et la règlementation des changes et des mouvements de capitaux vers l'étranger, en sus du code de procédures civiles et administratives. Dans ce cadre, l'APN a également rappelé la possibilité de procéder à la révision de la loi sur les transports maritime et aérien et la loi sur l'investissement, en vue de protéger les investissements réalisés.
