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L'autre contrainte au partenariat
LA FRANCHISE EN ALGERIE
Publié dans L'Expression le 19 - 07 - 2005

Contrairement au Maroc et à la Tunisie, la franchise reste à ce jour peu développée en Algérie.
La franchise se définit comme une méthode de collaboration entre d'une part, une entreprise, le franchiseur, et d'autre part, une ou plusieurs entreprises franchisées. Son objectif est d'exploiter un concept marketing de distribution d'une marque, d'un produit ou d'un service mis au point par le franchiseur. La franchise est un modèle éprouvé de transfert de savoir-faire, de partage de risques et de co-investissement. De plus en plus de sociétés de par le monde, mondialisation oblige, montrent un intérêt particulier pour cette forme de partenariat. Principal atout, le franchisé tout en étant propriétaire de son entreprise et juridiquement indépendant, bénéficie du savoir-faire et de la réputation d'une enseigne. La plupart des pays méditerranéens (Chypre, Malte, Tunisie...) s'y sont mis. En Tunisie, par exemple, l'arrivée d'entreprises étrangères, habituées à recourir aux services de consultants, a permis au phénomène de conseil de se développer. Cela correspond aussi à la perspective de la zone de libre-échange avec l'Union européenne, à la mise à niveau des PME, à la promotion des exportations et à la recherche de nouvelles sources de productivité. Qu'en est-t-il exactement de la franchise en Algérie? Contrairement au Maroc et à la Tunisie, la franchise reste à ce jour peu développée en Algérie selon une enquête réalisée par la mission économique française en Algérie. La franchise en Algérie repose sur un double paradoxe; reconnue dans les engagements internationaux, elle n'est pas prise en compte par le droit national. Sans être interdite en raison d'un vide juridique, elle n'en est pas pour autant autorisée en application de la réglementation des changes. Dans le même ordre d'idées, le droit de la franchise n'est pas développé en Algérie, pas plus que les activités franchisées au moment où les pouvoirs publics reconnaissent dans certaines conventions internationales, le principe de protection des redevances de marques, licences ou royalties au titre des investissements réalisés sur le territoire national. En contrepartie, le code du commerce n'organise pas les franchises et la Banque d'Algérie maintient une réglementation des changes contraignante qui laisse une grande part au contrôle strict des flux de capitaux. En effet la législation algérienne n'autorise pas le transfert des bénéfices du franchiseur. La réglementation relative au contrôle des changes rappelle le principe de domiciliation préalable des opérations d'importation de biens et de services dans le cadre de la convertibilité commerciale courante du dinar dans les opérations de commerce international. L'article en question précise, cependant, pour les services, que l'importation de services non énumérés par ledit règlement doit faire l'objet, soit d'un texte particulier, soit d'une autorisation préalable. En l'occurrence, les redevances de marques, licences, royalties, non énumérées dans le texte, ne sont pas couvertes par le champ de la réglementation de la Banque d'Algérie et sont donc soumises à une appréciation individuelle quant à leur rapatriement (autorisation préalable). La Banque d'Algérie considère à ce jour que le droit de marque ne constitue pas en soi le produit d'une activité de production de biens et services et ne peut dans ces conditions bénéficier d'une autorisation de rapatriement car il ne contribue pas systématiquement au développement économique du pays. Ce qui parfois laisse perplexe beaucoup de grandes marques et bloque les opportunités de partenariat.
Néanmoins, avec l'adhésion de l'Algérie à l'OMC, cet obstacle est en passe d'être levé par la révision du code du commerce qui devrait déboucher sur l'intégration de la notion de franchise et de paiement de royalties dans la loi algérienne à court terme. La mise à niveau du code du commerce pourrait déboucher par ailleurs sur la levée de cette contrainte de la part de la Banque d'Algérie. Néanmoins, en dépit de ces contraintes, la franchise tend à se développer de plus en plus en Algérie. Les différentes expériences actuelles rencontrent un grand succès et contribuent au développement du pays par la mise à niveau (emploi/formation, techniques commerciales, qualité) et par les investissements qu'elles pourraient représenter à moyen terme. D'autant que le marché algérien demeure spécifique par rapport à l'Union européenne ou au marché maghrébin.


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