La Commission européenne a déjà annoncé qu'il est «possible d'étendre les accords bilatéraux avec le Maroc au Sahara occidental sous certaines conditions». L'Union européenne ira-t-elle jusqu'à transgresser l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne? La Commission européenne qui a annoncé qu'il est «possible d'étendre les accords bilatéraux avec le Maroc au Sahara occidental sous certaines conditions» le laisse supposer. Ce qui reviendrait à pourfendre la légalité internationale d'une part et apporter une caution claire à l'annexion du Sahara occidental par le Maroc. Pour une institution qui porte au front le respect des droits humains et des peuples à leur liberté cela représenterait le discrédit total. Ce qui consacrerait une justice internationale à deux vitesses. Ce qui serait aux antipodes des conclusions de la décision prononcée le 27 février 2018 par la Cjue. Que stipule-t-elle? Elle a mis l'accent sur le fait que l'UE et le Maroc aient décidé d'appliquer l'accord qu'ils ont mis en vigueur le 28 février 2007, au Sahara occidental sans qu'ils aient jugé utile de tenir compte du «statut séparé et distinct» du Sahara occidental qui, rappelons-le, est inscrit sur la liste de l'ONU des territoires qui restent à décoloniser. La sentence est tombée comme un couperet. «Compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche», avaient jugé les magistrats européens. «L'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc est valide dès lors qu'il n'est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci», avaient-ils conclu après avoir été saisis par la Haute Cour de justice britannique, suite à une plainte de l'ONG, Western Sahara Campaign (WSC), qui plaide le droit à l'autodétermination du Sahara occidental annexé par le royaume depuis 1975. La Cour de justice européenne a tranché. «La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche», avait précisé le communiqué de la Cjue. «En concluant cet accord, l'Union européenne (ndlr) a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination», ont-souligné les juges de la Cour européeene dans leur arrêt rendu, le 27 février 2018. La Commission européenne avait dans un premier temps annoncé qu'elle avait pris acte et qu'elle examinerait de près ce jugement afin d'en déterminer les conséquences et les éventuelles mesures à prendre. «La Commission respectera le jugement de la Cjue, dont les décisions sont contraignantes pour toutes les institutions de l'UE et tous les Etats membres», avait écrit la patronne de la diplomatie européenne, Federica Mogherini dans sa réponse à l'eurodéputé espagnol Miguel Urban Crespo, membre de Podemos, qui exhortait la Commission à suspendre les négociations de nouveaux accords commerciaux, agricoles et de pêche, avec le Maroc. Le pouvoir marocain ne veut rien entendre et menace même de mettre fin à l'accord de pêche qui le lie à l'UE s'il venait à être amendé selon les termes de l'arrêt de la Cjue. Bruxelles cédera-t-elle au chantage de Rabat? Le premier pas semble avoir été franchi...
