«Le droit syndical et le droit de grève ne sont légalement conformes à la Constitution que lorsqu'ils sont exercés dans le cadre de la loi». C'est ce qu'a déclaré, jeudi, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, M.Tayeb Belaïz, en réponse à une question orale posée à l'Assemblée populaire nationale (APN) par le député Djelloul Djoudi, du groupe parlementaire du Parti des travailleurs (PT). Ce dernier a évoqué en fait le motif qui pousse les ministères à recourir à la justice pour interdire le droit de grève, garanti par la Constitution. Pour le ministre, seule la grève légale est protégée par le pouvoir judiciaire. M.Belaïz a reconnu par ailleurs que le recours à la justice est un droit constitutionnel aussi bien pour les personnes physiques que morales (institutions). Il a tenu à expliquer que le contrôle de la justice se limite au cadre de la loi lorsqu'un litige lui est soumis, soit par des personnes, des syndicats, des institutions ou des ministères. Une grève jugée légale, a-t-il poursuivi, doit réunir toutes les conditions légales dont les dispositions de l'article 30 de la loi relative à la prévention des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève et qui stipulent qu'un préavis de grève doit être adressé à l'inspecteur du travail de la partie judiciaire territorialement compétente. Le député du PT a argumenté ses interrogations par le fait que la grève du Conseil national de l'enseignement supérieur (Cnes) du 25 février dernier, et celle des professeurs et docents du 27 février ont été suspendues malgré leur conformité aux règlements. M.Belaïz répondra que ces mouvements ont été suspendus par la justice en raison de l'inobservation de cette procédure (grèves sans préavis) et non parce que les institutions ont instrumentalisé la justice. A une question orale posée par un député du groupe parlementaire du mouvement El Islah, M.Djamel Boukefa, concernant «des fonctionnaires temporaires recrutés dans les structures judiciaires, dans le cadre du préemploi et du réseau social, n'aient pas prêté serment ni été confirmés, bien qu'ils occupent des postes sensibles au parquet et assistent même aux audiences», M.Belaïz répondra que cette catégorie de fonctionnaires «n'est pas concernée du point de vue de la loi, par la prestation de serment». En outre, M.Belaïz a annoncé l'organisation avant la fin de l'année 2006, d'un concours pour le recrutement de quelque 1900 diplômés universitaires en vue de renforcer le secteur de la justice. Outre le ministre de la Justice, la séance plénière de l'APN, présidée par M.Si Ali Mohamed et consacrée aux questions orales adressées à des membres du gouvernement, s'est déroulée en présence de M.Mohamed Nadir Hamimid, ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, M.Amar Ghoul, ministre de Travaux publics, M.Djamel Ould Abbès, ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale, M.Abdelaziz Ziari, ministre des Relations avec le Parlement et M.Saïd Barkat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural. Répondant à une question d'un député du groupe FLN, M.Barkat dira que le programme de mise en valeur des terres dans le Sud et les Hauts-Plateaux par concession, initié depuis 1998, a touché 637.000 hectares au profit de 48.000 bénéficiaires. Une superficie de 100.000 hectares, a-t-il ajouté, a été jointe au programme, selon le ministre qui a précisé que 700.000 hectares de terres ont été mis en valeur depuis le début du programme jusqu'à la fin mars 2006. Pour sa part, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale a annoncé, au sujet de la prise en charge des victimes de la tragédie nationale, que la liste de ces dernières est en voie de finalisation. Il a annoncé, dans ce sens, la tenue d'une réunion, dans les prochains jours, de la commission chargée du dossier de l'indemnisation de ces victimes pour trancher définitivement la liste des bénéficiaires. Autre volet, M.Ould Abbès a indiqué que son ministère va créer, durant l'année 2006, 640.000 emplois, outre ceux prévus dans le cadre du programme de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux.
