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Droit de grève et poursuite des syndicalistes devant les tribunaux
Tayeb Belaïz défend la justice
Publié dans El Watan le 22 - 04 - 2006

Cinq ministres étaient présents, jeudi, à l'Assemblée populaire nationale (APN) pour répondre en séance plénière aux dix questions orales des députés.
Les secteurs concernés sont : la justice, l'habitat, l'agriculture, les travaux publics et l'emploi et la solidarité nationale. La première interrogation a été adressée à Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux. Djelloul Djoudi, du Parti des travailleurs, ne comprend pas les motifs qui poussent les différents départements à recourir à la justice pour interdire un mouvement de débrayage alors que le droit à la grève est garanti par la Constitution. Le représentant de l'Etat a tenu d'abord à préciser que le recours à la justice est un droit constitutionnel . M. Belaïz a expliqué, une manière de défendre son secteur, que la justice en Algérie est indépendante et a pour rôle principal de protéger la société et les libertés et qu'à cet effet, l'autorité judiciaire est la seule habilitée, dans le cas échéant, à se prononcer sur la légalité ou non d'une grève. Le recours à la justice, selon M. Belaïz, est régi par des procédures juridiques garantissant à tous le droit à la défense et les différentes voies de recours auprès des juridictions compétentes. Sur le plan de l'activité syndicale, l'orateur a souligné qui si le droit de grève est reconnu par la Constitution, il demeure qu'il n'est légalement conforme à celle-ci que lorsqu'il est exercé dans le cadre de la loi. « Lorsqu'un litige est soumis à la justice par des personnes, des syndicats, des institutions ou des ministères, celle-ci fera son travail de contrôle uniquement », dira M. Belaïz. N'étant pas satisfait de la réponse du ministre, M. Djoudi demandera des précisions sur l'annulation par la justice de la grève du syndicat Conseil national de l'enseignement supérieur (CNES) alors que ce syndicat a respecté toutes les procédures. M. Belaïz dira que la grève légale est celle qui réunit les conditions légales, notamment les dispositions de l'article 30 de la loi relative à la prévention des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève qui stipulent qu'un préavis de grève doit être adressé à l'inspecteur du travail de la partie judiciaire territorialement compétente. « Les deux décisions de justice des 22 et 26 février appelant à mettre fin à l'arrêt de travail décrété par le CNES ont été prises en raison de l'inobservation de cette procédure (grève sans préavis) et non parce que les institutions ont instrumentalisé la justice », a expliqué le ministre au député non convaincu. Pour sa part, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité nationale, Djamel Ould Abbas, a soutenu que son ministère va créer, au cours de cette année, 640 000 emplois, outre ceux prévus dans le cadre du programme de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux. Il a estimé en outre que les projets et les fonds consacrés à l'emploi sont disponibles et que la somme consacrée à la création d'emplois, durant cette année, dépassera les 28 milliards de dinars. M. Ould Abbas a, par ailleurs, souligné que dans le cadre des contrats pré-emploi, l'Etat prend en charge 110 000 universitaires et techniciens supérieurs durant une période de deux années et dont 20% bénéficieront d'un emploi permanent. Le ministre a aussi rappelé que toutes les familles qui ont à leur charge un enfant handicapé bénéficieront d'une aide mensuelle de 1600 DA et ce, au titre de l'action sociale de l'Etat. Le ministre de l'Agriculture, Saïd Barkat, a, de son côté, souligné que le programme de mise en valeur des terres dans le Sud et les Hauts-Plateaux par concession, initié depuis 1998, a touché 637 000 ha au profit de 48 000 bénéficiaires. M. Barkat a indiqué que l'application de ce programme auquel l'Etat a affecté 50 milliards de dinars a enregistré des lenteurs durant les premières années en raison de l'incapacité des bénéficiaires à fournir leurs apports financiers et personnels d'un montant global de 22 milliards de dinars avant de les dispenser de cet apport contre une participation dans les actions de mise en valeur.

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