Trois remarques pertinentes ont été relevées, hier, dans le rapport de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l' APN à propos du régime électoral et des deux principaux amendements qui y sont apportés. Il s'agit de l'exclusion de la prise en charge par l' Etat du financement de la campagne électorale des jeunes candidats partisans. L'aide financière, en la matière, est accordée uniquement aux jeunes candidats indépendants. Le rapport note, aussi, les nombreuses difficultés et irrégularités techniques dues à l'application de certaines dispositions de la loi électorale. Enfin le document, sanctionnant la réunion du 11 octobre dernier, consacrée à la présentation, par le ministre de la Justice, des amendements apportés à la loi électorale, dénonce l'exclusion «arbitraire» et «illégale» de la course électorale des candidats sans aucun motif juridique valable. Dés députés, à l'image de Kamel Benkhelouf, issu du parti El Bina, déplorent le fait que «des centaines de candidats aient été écartés de la course électorale sur la base de simples soupçons». Les partis comptent sur le Conseil d'Etat ou le tribunal administratif d'appel pour réhabiliter leurs candidats évincés de la course électorale. Le dernier délai pour l'examen des recours introduits devant le Conseil d'Etat est fixé pour demain. Des partis et représentants des listes indépendantes sont conviés devant cette institution pour se voir notifier le jugement définitif. Les députés déplorent aussi le fait que l'Autorité nationale indépendante des élections ait fait appel, devant le Conseil d'Etat, des jugements des tribunaux administratifs qui ont repêché un certain nombre de candidats écartés par les coordinateurs des délégations de l'Anie. La majorité des partis dénonce les rejets tous azimuts de l'Anie, qui se basent, de surcroît, exclusivement sur les rapports des services de sécurité. Par ailleurs, 12 lois, promulguées par ordonnances présidentielles, au cours de l'année en cours, ont été adoptées, hier, par la majorité des 205 députés présents à la chambre basse du Parlement. Il faut noter, dans ce contexte, que l'article 142 de la Constitution stipule que «le président de la République soumet les ordonnances qu'il a prises à l'approbation de chacune des chambres du Parlement, au début de sa prochaine session. Sont caduques toutes les ordonnances non adoptées par le Parlement». Or, la totalité des ordonnances soumises au vote de l'Assemblée populaire nationale, sont déjà publiées au Journal officiel et entrées en vigueur. Il s'agit notamment de l'ordonnance n° 21-01 du 10 mars dernier, portant loi organique relative au régime électoral. Ce projet vient en deuxième priorité après la révision de la Constitution. Il s'agit aussi de l'ordonnance N° 21-02, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, de l'ordonnance n° 21-10 modifiant et complétant l'ordonnance n° 21-01. Cette loi a institué la possibilité d'abrogation de la condition de parité pour les listes des candidats parrainés par des partis politiques ou des listes indépendantes n'ayant pas pu remplir cette condition, à condition de demander à l'Autorité indépendante de délivrer une autorisation. Elle comprend également la réduction du nombre de signatures requises pour l'élection des Assemblées populaires communales (APC) pour les communes dont le nombre d'habitants est égal ou inférieur à 20000». Pour le ministre, ces trois ordonnances ont apporté «un changement majeur dans l'ancien système électoral». Il était également question du projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 21-08, modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156, portant sur le code pénal. Cette loi, dont certains partis demandent son abrogation, permettra «d'inscrire les individus et les entités en lien avec le terrorisme sur une liste nationale, dite liste noire du terrorisme».
