Une séance plénière s'est tenue, hier après-midi, à huis clos, à l'Assemblé populaire nationale (APN) pour décider du sort du député Mohamed Bekhadra en raison de son enrôlement dans la Légion étrangère. Il faut dire que sa candidature est passée entre les mailles de l'Autorité nationale des élections (Anie) qui avait pourtant, de l'avis de la majorité des partis en lice, disqualifié de nombreuses candidatures aux dernières législatives. Ainsi, en est-il: il fallait attendre presque une année après les législatives anticipées du 12 juin 2021 pour que la candidature Bekhadra soit «invalidée». La Cmmission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale a conclu dans son rapport sur la demande de déchoir ce député de son mandat que «ce dernier ne remplissait pas les conditions exigées pour se porter candidat à la députation». Les membres concernés par cette question ont accepté de déchoir leur collègue de son mandat et son sort sera tranché au terme d'un vote à bulletin secret en plénière, conformément au règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. D'après le document de ladite commission, l'Assemblée a engagé la procédure de la déchéance le 12 avril 2022 suite à la demande dans ce sens émanant le 6 avril 2022 du ministère de la Justice. La Commission a justifié sa décision par le fait que «le mis en cause aurait omis son passage à la Légion étrangère dans sa déclaration de candidature». «Son enrôlement dans la Légion étrangère suppose implicitement son allégeance à la France», indique-t-on. L'article 126 de la Constitution stipule que le député ou le membre du Conseil de la nation qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de son éligibilité encourt la déchéance de son mandat. Cette déchéance est décidée, selon le cas, par l'Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la nation à la majorité de ses membres. L'article 127 de la Loi fondamentale dispose que «le député ou le membre du Conseil de la nation engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s'il commet un acte indigne de sa mission. Le règlement intérieur de chacune des deux chambres fixe les conditions dans lesquelles un député ou un membre du Conseil de la nation peut encourir l'exclusion. Celle-ci est prononcée, selon le cas, par l'APN ou le Sénat, à la majorité de ses membres sans préjudice de toutes autres poursuites prévues par la loi». Elu sur la liste du FNAde Moussa Touati lors des dernières législatives de juin 2021 au niveau de la zone deux du Sud de la France (circonscription de Marseille). Le président du Parlement lui avait interdit, depuis le 16 avril dernier, l'accès dans l'enceinte de la chambre basse du Parlement. Rappelons qu'il s'est engagée de 2002 à 2007 dans la Légion étrangère à Aubagne dans le département des Bouches-du-Rhône. Il sera détaché au sein du régiment français d'interventions au Tchad. Il a été ensuite naturalisé français en 2006. Par ailleurs, un nombre important de parlementaires, impliqués dans des affaires de droit commun, sont concernés par la levée de l'immunité tandis qu'on a recensé d'autres cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Plusieurs parlementaires auraient refusé de renoncer à leur immunité parlementaire. D'après la Constitution, «le membre du Parlement peut faire l'objet de poursuites judiciaires pour les actes ne se rattachant pas à l'exercice de ses fonctions parlementaires après renonciation expresse de l'intéressé à son immunité. En cas de non- renonciation, les autorités de saisine peuvent saisir la Cour constitutionnelle....».
