Le ministre de l'Industrie, Ahmed Zeghdar, a présenté, aujourd'hui, le projet de loi sur l'investissement devant les membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification à l'Assemblée populaire nationale. La Commission prévoit des rencontres avec d'autres ministres et responsables dans le cadre du débat autour de ce projet de loi. Le nouveau projet de loi relative à l'investissement est presque identique à celui de 2016. L'application de la plupart des dispositions renvoie à des textes d'application. Le nouveau texte prévoit de maintenir les droits et avantages acquis légalement par l'investisseur en vertu des législations antérieures. Il prévoit, par ailleurs, le transfert du portefeuille des projets relevant précédemment du Conseil national de l'investissement à l'Agence algérienne de la promotion de l'investissement. Le texte a introduit trois régimes d'incitation: «régime des secteurs», qui concerne les secteurs prioritaires, «régime des zones», relatif aux projet d'investissement réalisés dans les Hauts-Plateaux, le Sud et le Grand-Sud du pays et d'autres localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l'Etat ou encore celles disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser, «le régime structurant» concernant les investissements revêtant un caractère structurant. En plus des incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun et les avantages attribués, à la phase de réalisation, aux investissements relevant des trois régimes suscités, les investissements tant privés nationaux qu'étrangers profitent également, au titre de la phase exploitation, «d'exonération de l'IBS et de la TAP pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter de la date d'entrée en exploitation du projet». Sont éligibles au «régime des secteurs» les investissements réalisés dans les domaines des mines et carrières, l'agriculture, l'aquaculture et pêche, l'industrie, l'industrie agro-alimentaire, l'industrie pharmaceutique et pétrochimie, les services et tourisme, les énergies nouvelles et renouvelables, ainsi que celui de l'économie de la connaissance et des TIC. Au titre de la phase réalisation, ces investissements peuvent bénéficier-outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun- d'exonération des droits de douane pour les biens importés et de franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement.... Ils bénéficient, aussi, d'exonération du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné, ainsi que d'exonération des droits d'enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital. Ils profitent, également, d'exonération des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la redevance domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis ou encore d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de 10 ans à compter de la date d'acquisition. Les investissements éligibles au «régime des zones», bénéficient des mêmes incitations et avantages attribués aux investissements relevant du «régime des secteurs» à la phase réalisation. De même pour les investissements éligibles au régime «des investissements structurants», qui sont les investissements à haut potentiel de création de richesse et d'emploi. Ces investissements peuvent aussi bénéficier d'un accompagnement de l'Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d'aménagement et d'infrastructures nécessaires à leur concrétisation, sur la base d'une convention établie entre l'investisseur et l'Agence agissant au nom de l'Etat et conclue après son approbation par le gouvernement. En outre, dans le nouveau texte, l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi) sera remplacée désormais par l'«Agence algérienne de promotion de l'investissement». Par ailleurs, le projet de loi prévoit de créer, auprès de cette Agence, le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers et les Guichets uniques décentralisés. Le projet de loi d'investissement prévoit également la création d' «une Plateforme numérique de l'investisseur», dont la gestion est confiée à l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, permettant d'offrir toutes les informations nécessaires, notamment sur les opportunités d'investissement en Algérie, l'offre foncière, les incitations et avantages liés à l'investissement, ainsi que les procédures y afférentes. Cette plateforme numérique sera interconnectée aux systèmes d'informations des organismes et administrations chargés de l'acte d'investir. Par ailleurs, le rôle du Conseil national de l'investissement (CNI) sera limité à la seule mission «de proposer la stratégie de l'Etat en matière d'investissement, de veiller à sa cohérence globale et d'évaluer sa mise en oeuvre».
